Lors d’un accident corporel de la circulation, les constatations d’usage sont établies pour déterminer les circonstances de l’accident.

Elles déterminent également les responsabilités respectives des conducteurs impliqués.

Dans la pratique, comment cela se passe-t-il ?

Pour chaque accident corporel de la circulation, la police ou la gendarmerie font les constatations d’usage.

Cette enquête va déterminer les circonstances de l’accident.

Elle détermine également les responsabilités des parties en cause. Mais aussi les éventuelles infractions au code de la route qui sont à l’origine de l’accident de la route.

Les forces de gendarmerie ou de police en charge de l’enquête doivent alors établir une procédure d’accident.

Pour cela, elles doivent auditionner les témoins de l’accident et les victimes et recevoir les éventuelles dépositions de plainte.

Les victimes doivent remettre aux forces de police ou de gendarmerie une copie du certificat médical initial. Ce document décrit les blessures survenues au cours de l’accident.

La police doit informer les victimes de leurs droits en application de l’article 53-1 du code de procédure pénale.

Malgré la gravité de l’accident, il appartient aux victimes d’en informer leur assureur.

Dans un premier temps, elles doivent lui communiquer, de façon aussi détaillée que possible :

• la date de l’accident,
• l’heure, le lieu précis,
• les circonstances,
• les éventuelles coordonnées des parties en cause si celles-ci sont connues,
• la copie du certificat médical initial descriptif des blessures subies,
• la copie du bulletin de situation (lors d’une hospitalisation de plus d’un jour),
• les coordonnées du service de police ou de gendarmerie en charge de l’enquête.

Les victimes peuvent également adresser à leur assureur une copie du procès-verbal de dépôt de plainte, pour le cas où une plainte aurait été déposée

Pour que l’assureur puisse obtenir la copie du procès-verbal de police ou de gendarmerie, il est essentiel que l’enquête de police ou de gendarmerie soit achevée et transmise au parquet ainsi qu’à Trans PV.

L’organisme Trans PV, dépendant de l’AGIRA (association pour la gestion des informations sur le risque en assurance), permets de faciliter et d’accélérer l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation par les sociétés d’assurance automobile.

L’activité de Trans PV consiste à adresser aux sociétés d’assurance concernées la copie des procès-verbaux d’accidents de la circulation reçus chaque jour des services de police et de gendarmerie.

Trans PV fait partie de la liste des organismes que le procureur de la République peut autoriser à se faire délivrer une copie des pièces de procédure judiciaire en cours conformément au code de procédure pénale.

Trans PV adresse dès réception le procès-verbal aux sociétés d’assurance concernées.

Les délais d’envoi des procès-verbaux à Trans PV sont habituellement longs en raison de la procédure menée par les forces de l’ordre et des besoins de l’enquête diligentée (recueil des circonstances de l’accident, auditions des parties en cause et des témoins, …).

Le délai moyen est généralement de deux à quatre mois.

Au-delà de ce délai, un avocat fait la demande d’un procès-verbal auprès des services du procureur de la république.

L’assureur du véhicule doit également solliciter une copie du procès-verbal auprès de Trans PV.

L’organisme PV transmet les procès-verbaux sont transmis aux assureurs.

Toutefois, l’article L211-10 du code des assurances oblige l’assureur à informer la victime qu’elle peut obtenir de sa part.

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