Quels sont vos recours possibles contre les ralentisseurs non réglementaires ?
Sur les quelques 450.000 ralentisseurs dénombrés en France, près d’un tiers d'entre eux seraient beaucoup trop hauts, voire beaucoup trop longs ou encore.
Ils sont la hantise de tous les collectionneurs possédant un véhicule de collection à caractère sportif, ou encore de tous les propriétaires d'un véhicule moderne sportif.
Et, leurs propriétaires sont souvent démunis lorsqu’un dommage survient en raison d’un ralentisseur non conforme.
Voilà ce qu’il faut savoir…
Une réglementation pas toujours bien respectée
Les ralentisseurs doivent être conformes aux normes en vigueur, et doivent répondre aux règles édictées.
En effet, selon le décret N° 94-447 du 27/05/1994, les dispositifs de ralentissement de type dos d’âne doivent respecter différentes règles.
Ils ne doivent pas excéder plus de 10 centimètres de hauteur et 4 mètres de longueur.
Ils ne doivent pas être installés notamment :
- Sur des axes routiers à grande circulation ;
- A l’extérieur des agglomérations, sur des axes routiers où la limitation de vitesse excède les 50 km/h ;
- Sur des axes routiers utilisés par les transports en commun ;
- Au moins 25 mètres avant un pont, et conformément signalés ;
- Au moins 40 mètres avant un virage, et conformément signalés.
Bon à savoir : La cour d'appel de Lyon a rendu une décision le 11//02/2021 jugeant les dispositifs de type « coussins berlinois » comme non réglementaires. Ils sont considérés comme représentant un réel danger pour les deux-roues motorisés et les cyclistes.
Près d'un tiers de ralentisseurs non conformes
Près d’un tiers des ralentisseurs en France ne seraient pas aux normes imposées.
Aussi différentes associations se sont créées pour défendre les usagers de la route victimes d’infrastructures routières interdites.
Des associations spécialisées en droit routier comme Pour une Mobilité saine et durable, La ligue de défense des conducteurs ou encore l'Automobile Club des Avocats interviennent au quotidien pour veiller à ce que la législation en matière de droit routier soit respectée.
La ligue de défense des conducteurs a notamment lancé un site communautaire baptisé « Activ'Route » pour recenser les ralentisseurs illégaux sur tout le territoire. Ce site qui a pour vocation d’améliorer le réseau routier en totale coordination avec les collectivités locales, vous propose de télécharger son application gratuite sur Play Store ou Apple Store.
Que faire si l’on est victime d'un ralentisseur non conforme ?
Si vous avez été victime de dommages matériels en raison d’un ralentissement non conforme, il vous faudra vous armer de patience, en raison d’une procédure longue et fastidieuse.
Il sera nécessaire de saisir un avocat spécialisé en droit routier pour vous représenter devant les instances administratives.
Il vous faudra démontrer l'illégalité du ralentisseur, et prouver qu’il est à l’origine des dommages occasionnés à votre véhicule.
Si vous obtenez gain de cause, vous serez alors indemnisé, et le ralentisseur incriminé devra être retiré ou mis en conformité.
Quels sont vos recours possibles contre les ralentisseurs non réglementaires ?
16 septembre 2024 | Assurance auto et moto de collection
Des nouvelles du très controversé contrôle technique moto
Ce sujet a déjà fait couler beaucoup d’encre, et il demeure toujours autant d’actualité.
Depuis la mise en place du très controversé contrôle technique moto, diverses fédérations se sont mobilisées pour faire obstacle en vain à sa mise en œuvre.
Malgré l'entrée en vigueur de ce contrôle, les acteurs de ce dossier restent mobilisés pour espérer son assouplissement.
Des fédérations impliquées, et plus que jamais actives
Dans un contexte économique difficile, les motards s’opposaient à un contrôle technique coûteux, et mal préparé.
Des fédérations comme la Fédération Française des Motards en Colère avait organisé des week-ends de mobilisation sur le territoire pour dire « non » à ce projet.
De son côté, la Fédération Française des Véhicules d’Epoque (FFVE) avait fait savoir qu’elle avait été alertée de ce fort mécontentement par différents présidents de clubs en France.
Ces derniers faisaient état de l’incompréhension et de l’insatisfaction de nombreux collectionneurs, contrariés que ce projet voit le jour.
Ces collectionneurs préservent, font vivre et transmettent le patrimoine culturel que l’on peut découvrir sur toutes les manifestations dédiées aux véhicules de collection, auto et moto.
Force est de constater que malgré un mécontentement grandissant, les multiples demandes transmises pour surseoir ou aménager le contrôle technique des deux-roues motorisés, le ministère des transports n’a donné suite à aucune de celles-ci.
Malgré cela, la FFVE a formulé de nouvelles propositions.
De nouvelles propositions formulées pour un assouplissement du contrôle technique moto
Ces derniers mois, la FFVE a lancé une consultation auprès de différents clubs moto.
Ces consultations ont nouvellement permis de formuler de nouvelles propositions constructives auprès du ministère des transports.
Durant les mois passés, bon nombre de clubs moto ont été consultés.
Ces consultations ont permis de confirmer les fortes attentes des collectionneurs moto, et d’aboutir à des propositions constructives pour aménager les conditions actuelles du contrôle technique des motos anciennes, immatriculées en collection.
Ces propositions d’aménagements ont été transmises par la FFVE au ministère des transports, espérant que différents amendements pourront être pris pour une meilleure pertinence de l’actuel contrôle technique.
Elles devraient pouvoir satisfaire la majorité des collectionneurs de motos anciennes, sans pour autant remettre en cause l’obligation de contrôle technique.
Le contenu de ces nouvelles propositions d'aménagement
Pour l’essentiel, voici les propositions transmises aux services de l’état concernés :
- Pour les deux-roues immatriculés en collection, et mis en circulation à compter du 01/01/1960, un unique contrôle technique sera demandé dès l’entrée en vigueur du décret de modification ou, à défaut, dès que le véhicule sera immatriculé en collection. Dès lors, et à la suite de cet unique contrôle, les deux-roues motorisés ne seront plus assujettis à un contrôle technique périodique.
- A chaque changement de propriétaire, un contrôle technique sera rendu obligatoire.
- Pour les deux-roues immatriculés en collection, et mis en circulation avant le 01/01/1960, ceux-ci resteront, comme initialement prévu, exonérés de contrôle technique.
Affaire à suivre…
Entretenir sa voiture de collection pour une meilleure longévité
Si vous êtes l'heureux propriétaire d’une voiture de collection, vous êtes avant tout responsable de son bon fonctionnement. Cela passe par une révision régulière de votre véhicule.
Avant tout, cela ne doit pas se limiter pas à une simple vidange tous les 10.000 kilomètres. Généralement, une voiture ancienne doit être vérifiée plus fréquemment.
De nombreux points sont à contrôler régulièrement pour éviter les risques de panne ou d’usure prématurée dûs à un manque d’entretien.
La révision régulière de votre voiture de collection permet de :
- vérifier l’état d'usure des pièces mécaniques
- remplacer celles qui seraient défectueuses pour qu’elles n’altèrent pas d’autres composants majeurs du véhicule.
Faire entretenir son auto de collection favorise sa longévité
Réviser votre voiture de collection à intervalle régulier est nécessaire pour garantir :
- avant tout votre sécurité et celle de vos passagers,
- sa longévité,
- sa côte au plus haut.
En contrôlant régulièrement l’état mécanique de votre véhicule de collection, vous vous éviterez des déconvenues.
Cela est généralement le cas lorsque la courroie de distribution n’est pas remplacée à temps. Elle peut endommager le moteur, et occasionner une réparation financièrement conséquente.
En cas d’accident de la circulation, votre assureur collection pourrait réduire l'indemnité vous revenant, voire ne pas vous indemniser en raison d'un défaut d’entretien du véhicule.
De plus, si vous n’avez pas été vigilant avec l’entretien de votre voiture de collection, le prochain contrôle technique pourrait vous être impitoyable.
Il pourrait sanctionner durement les défaillances principalement liées à un défaut d’entretien qui rendraient le véhicule dangereux :
- Corrosion anormale du châssis ou d’un élément du châssis ;
- Mauvais état des éléments vitrés ;
- Fuite ou absence de liquide de frein ;
- Usure excessive des plaquettes ou des disques de freins ;
- Freinage inopérant ;
- Siège conducteur mal fixé ;
- Jeu anormal dans la direction ;
- Fuite excessive de liquide ;
- Portes du véhicule ne se fermant pas ;
- Absence de rétroviseurs ;
- Pneus déformés, entaillés ou fortement usés ;
- Feux stop inopérants ;
- Échappement ou éléments d'échappement mal fixés ;
- Pare-chocs endommagé ou mal fixé ;
- Jeu excessif dans les rotules ou les éléments de direction ;
- ...
En France, on dénombre près de 4.000 professionnels de la réparation automobile.
Consultez l'un d'entre eux qui vous indiquera la nature des révisions qui doivent être effectuées selon son type, son ancienneté et son état général.
Pour les opérations d’entretien de votre auto de collection, ces professionnels sauront vous conseiller sur la nature et la périodicité des opérations d’entretien à effectuer.
Aujourd’hui, il n’est plus indispensable de faire réaliser l’entretien par un garage de la marque.
Néanmoins, si le professionnel est lui même passionné d’anciennes, vous pourrez lui confier sans hésitation votre voiture de collection.
A qui s'adresser ?
Pour des opérations d’entretien courant, vous pouvez confier l’entretien de votre voiture de collection à des centres auto généralistes comme Feu Vert, Midas, Norauto ou Speedy.
Ces centres proposent régulièrement des prestations d’entretien à des tarifs concurrentiels et sont aussi compétents que les constructeurs automobiles ou autres professionnels de la réparation.
Pour des travaux mécaniques plus complexes, il est préférable de s'adresser à des spécialistes du véhicule de collection bénéficiant d’un véritable savoir-faire.
Il existe en France bon nombre de garagistes spécialisés dans la restauration et l’entretien de véhicules anciens.
Certains d’entre eux assurent même l’intégralité des opérations de restauration et d’entretien avec un vrai souci de finition et d’excellence comme :
- Reconditionnement moteur ;
- Rectification moteur ;
- Mise au point ;
- Préparation ;
- Electricité ;
- Contrôle marbre ;
- Menuiserie ;
- Peinture ;
- ...
L’engouement est tel que certains professionnels se spécialisent dans l’entretien et la réparation des véhicules anciens.
En région parisienne, dans le département des Hauts-de-Seine à Anthony, .le conservatoire national des véhicules anciens enseigne l’art de la mécanique, la carrosserie et la sellerie uniquement sur des voitures anciennes. On y trouve des professionnels de l’automobile en reconversion qui sont souvent des mécaniciens lassés des réparations électroniques chronométrées dans les garages automobiles des grands constructeurs. Une reconversion qui s’avère payante puisqu'ils reçoivent immédiatement des demandes d'embauche à l’issue de leur formation.
Une nouvelle génération de professionnels garagistes férus de véhicules anciens
Une nouvelle génération de professionnels garagistes férus de véhicules anciens aime à entretenir ou donner une seconde jeunesse à votre voiture de collection. Ces professionnels pour qui ces véhicules sont synonymes de passion, évasion ou nostalgie prendront assurément un soin particulier à l'entretenir ou à la remettre en route. Ils se chargeront, le plus souvent, de la mécanique moteur, carrosserie, peinture, sellerie pour donner une cure de jouvence à vos vieilles voitures. Ils veilleront également à conserver leur performance et leur esthétisme.
Vous pouvez également confier votre automobile de collection à un garagiste à domicile pour des opérations d’entretien courant (vidange, changement de filtres, mise à niveau, changement de plaquettes de freins, …). Ces professionnels de l’entretien et de la réparation automobile facturent habituellement leurs prestations au juste prix à votre domicile.
Suivez attentivement les préconisations de votre carnet d’entretien ou les conseils de ce professionnel, et conservez précieusement vos factures d’entretien. Cela pourra s’avérer fort utile si vous souhaitez vendre votre véhicule pour justifier de son bon entretien au fil des ans.
Enfin, vous pouvez vous adresser aux clubs, amicales ou associations de collectionneurs de véhicules anciens. Les clubs regorgent de vrais spécialistes passionnés qui sauront vous donner de précieux conseils pour entretenir dans les meilleures conditions votre voiture de collection.
