Année : 2024

Comment faire face à une usurpation de vos plaques d'immatriculation ?

Cette pratique est de plus en plus répandue en France pour ne pas s'assurer, ou commettre des délits en totale impunité.

Avec la récente disparition de la carte verte d’assurance, elle risque de s’amplifier.

Fort heureusement, il existe des parades pour se prémunir d’une telle déconvenue.

Une pratique frauduleuse simple à mettre en œuvre

Les usurpations de plaque d'immatriculation sont désormais de plus en plus nombreuses.

Les auteurs de ces méfaits souhaitent ne pas payer s'assurer, ou encore pouvoir commettre des méfaits sans être inquiétés.

Reproduire une plaque d’immatriculation est chose simple pour la plupart d’entre eux.

Il suffit de consulter les petites annonces en ligne des sites spécialisés dans la vente d’automobiles pour collecter des numéros d’immatriculation normalement enregistrés dans le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV).

Ils commandent ensuite leurs plaques d’immatriculation sur des sites marchands en ligne qui n’exigent pas que l’acheteur justifie de son identité, ainsi que de la propriété du véhicule.

Une méthode rendue possible car certains sites marchands peu regardants n’exigent pas que l’acheteur justifie de documents d’identité et de la carte grise du véhicule pour passer commande de plaques d’immatriculation.

Toutefois, une proposition de loi serait à l’étude pour endiguer ce phénomène.

Une proposition de loi actuellement à l’étude

Pour limiter ce phénomène qui prend de l’ampleur, une proposition de loi a été déposée présentée pour obliger les acheteurs de plaques d'immatriculation à justifier de leur identité et à présenter le certificat d’immatriculation du véhicule.

Dans l’exposé de ses motivations, cette proposition précise que « L’usurpation de plaques d’immatriculation est une pratique de plus en plus répandue depuis une dizaine d’années : alors que moins de 13.600 cas ont été rapportés par les forces de l’ordre en 2010, 22.008 délits de « doublettes » ont été enregistrés par le ministère de l’intérieur en 2022, soit une augmentation de 62 %. De leur côté, les professionnels du domaine estiment même désormais qu’entre 400.000 et un million de Français seraient victimes chaque année de ces agissements ».

Dès lors, la proposition de loi demande que « Toute personne souhaitant acquérir une plaque d'immatriculation de véhicule en magasin ou sur un site internet marchand soit tenue de présenter au commerçant une pièce d'identité et le certificat d'immatriculation du véhicule, ou d'en fournir une copie si l'achat se fait à distance ».

Quelles sont les sanctions encourues pour les auteurs de ce délit ?

Le fait d’utiliser sur un véhicule des plaques comportant le numéro d’immatriculation d’un autre véhicule, pratique aussi appelée « doublette », est un délit sanctionné :

• D’un retrait de six points sur le permis de conduire ;
• D’une amende d’un montant maximum de 30.000 € ;
• D’une peine d’emprisonnement d’une durée maximale de 7 ans, au titre des peines principales.

Le délit peut également entraîner les peines complémentaires suivantes :

• La suspension du permis de conduire pendant 3 ans ;
• L’annulation du permis de conduire et la confiscation du véhicule (article L. 317‑4‑1 du code de la route).

Quelles sont les parades pour se prémunir des conséquences d’une usurpation de vos plaques d’immatriculation ?

La dématérialisation du petit papillon vert d’assurance risque d’accroître le nombre des délits d’usurpation des plaques d’immatriculation.

Aussi, lorsque vous êtes sur le point de vendre un véhicule, prenez soin de masquer les plaques d’immatriculation du véhicule lorsque vous publiez des photos en ligne.

Si malgré tout, vous veniez à être victime d’une usurpation de vos plaques d’immatriculation, vous devrez accomplir quelques démarches administratives pour démontrer votre bonne foi :

1. Ne vous acquittez pas du montant figurant sur l’avis de contravention qui vous sera adressé ;
2. Dans les 45 jours suivant la réception de cet avis de contravention, contestez-le auprès de la gendarmerie ou du commissariat de votre domicile ;
3. Déposez immédiatement plainte pour usurpation d'identité ;
4. Constituez un dossier destiné à démontrer que vous n’êtes pas l’auteur de l’infraction qui vous est reprochée.
5. Sollicitez un changement d’immatriculation, l’obtention d’un nouveau certificat d’immatriculation étant totalement gratuite en cas d’usurpation de plaques d’immatriculation (même si la fabrication de vos nouvelles plaques d’immatriculation demeurera quand même à votre entière charge).

Comment faire face à une usurpation de vos plaques d'immatriculation ?

Publié le 20/05/2024

par Thierry De Franceschi

Connaître le capital points sur son permis de conduire

Que vous rouliez ou non en voiture de collection ou non, vous êtes soumis aux règles du permis à points.

Votre capital points peut être entamé si vous commettez une infraction au code de la route, ou si votre responsabilité est engagée dans un accident corporel de la circulation.

La plateforme gouvernementale "Mes points permis" vous permet alors de connaître à l'instant T le nombre de points restant sur votre permis de conduire.

Pertes de points et infractions au Code de la Route

La création du permis à points en France date de 1992 avec l'application de la loi n°89-469 du 10/07/1989.

Lorsque vous commettez une infraction au Code de la Route, qu'il s'agisse d'un délit ou d'une contravention, les forces de l'ordre vous informent sur un retrait possible de points selon un barème en vigueur.

Le retrait de points est une procédure automatique qui repose sur un barème précis établi selon la gravité de l'infraction relevée.

Vous pouvez perdre jusqu'à 8 points maximum pour plusieurs infractions commises simultanément et jusqu’à 6 points maximum pour une seule infraction.

Certaines infractions n'entraînent aucune perte de points comme :

• la circulation dans une voie de bus ;
• la conduite sans l’autocollant « A » pour un conducteur novice ;
• le refus d’acquitter un péage, la non-présentation de la carte grise ;
• le défaut de carte grise ;
• l’oubli de mentionner le changement d'adresse pour la carte grise ;
• le non-changement de propriétaire sur la carte grise lors de la vente ou l'achat d'un véhicule ;
• le défaut de présentation du contrôle technique ;
• le non-respect d’un feu orange ;
• la circulation sur la voie du milieu ou sur la voie de gauche sur autoroute ;
• le non acquittement d’un stationnement payant ;
• le stationnement abusif, le stationnement gênant ;
• l’usage abusif du klaxon ;
• l’éblouissement par feux de route ;
• l’usage abusif des pleins phares ;
• les pneus lisses ou non conformes ;
• l'usage de la cigarette au volant ;
• la vitesse excessive eu égard aux circonstances ;
• les plaques d'immatriculation non visibles, absentes ou non réglementaires.

Certaines infractions entraînent une perte d’un point comme :

• le chevauchement d’une ligne continue ;
• l’excès de vitesse inférieur à 20km/h ;
• le maintien des feux de route à la rencontre des véhicules provoquant une gêne ;
• le non-respect du port des gants obligatoires à moto à la norme CE.

D’autres infractions entraînent une perte de deux ou trois points comme :

• l’accélération de l’allure d’un véhicule sur le point d’être dépassé (2 points) ;
• la circulation ou stationnement sur un terre-plein central d’autoroute (2 points) ;
• l’excès de vitesse supérieur à 20 km/h et inférieur à 30 km/h (3 points) ;
• Les infractions constatées comme l’utilisation du téléphone au volant tenu en main (3 points) ;
• l’utilisation d’oreillettes, écouteurs et kits mains-libres au volant (3 points) ;
• les vitres teintées interdites depuis le 01/01/2017 (3 points) ;
• le non-port de la ceinture de sécurité (3 points) ;
• le non-port du casque (3 points) ;
• le port d'un casque non homologué (3 points) ;
• le non-respect des distances de sécurité (3 points) ;
• le franchissement d’une ligne continue (3 points) ;
• la présence dans le champ de vision du conducteur d’un écran qui ne constitue pas une aide à la conduite ou à la navigation (3 points) ;
• la circulation sur la gauche de la chaussée à contre-sens (3 points) ;
• le changement important de direction sans que le conducteur ait averti les autres usagers de son intention ou absence de clignotant (3 points) ;
• la circulation sur la bande d'arrêt d'urgence (3 points) ;
• l’arrêt ou le stationnement dangereux (3 points) ;
• le dépassement dangereux (3 points) ;
• le stationnement sur la chaussée la nuit ou par temps de brouillard, en un lieu dépourvu d’éclairage public, d’un véhicule sans éclairage ni signalisation (3 points) ;
• le fait de conduire un véhicule sans respecter les conditions de validité ou les restrictions d’usage du permis de conduire (3 points) ;
• le dépassement par la droite (3 points) ;
• l'excès de vitesse supérieur à 30 km/h et inférieur à 40 km/h (3 points) ;

Diverses infractions entraînent une perte de quatre ou six points comme :

• le non-respect des règles de priorité (refus de priorité à droite, par exemple) (4 points) ;
• le non-respect de priorité d'un véhicule prioritaire (4 points) ;
• le non-respect d'un Stop (4 points) ;
• le non-respect d'un feu rouge (4 points) ;
• le non-respect du cédez-le-passage à un piéton sur un passage clouté (4 points) ;
• la circulation en sens interdit (4 points) ;
• la marche arrière ou demi-tour sur autoroute (4 points) ;
• l’excès de vitesse supérieur à 40 km/h et inférieur à 50 km/h (4 points) ;
• la conduite sous l’emprise d’alcool (6 points) ;
• la conduite ou l’accompagnement d’un élève conducteur, avec un taux d’alcoolémie compris entre 0,25 et 0,4 mg d'alcool par litre d'air expiré (0,5 et 0,8 g / litre de sang) (6 points) ;
• l’excès de vitesse de plus de 50 km/h constaté par un radar automatique ou un radar mobile (6 points) ;
• l’utilisation d'un détecteur de radar, d'un avertisseur ou d'un système anti-radar (6 points) ;
• la conduite ou accompagnement d’un élève conducteur avec un taux d’alcoolémie égal ou supérieur à 0,40 mg d’alcool par litre d’air expiré (supérieure ou égale à 0,8 g / l de sang) (6 points) ;
• la conduite en état d’ivresse manifeste (6 points) ;
• la conduite après consommation de stupéfiants dont le cannabis (6 points) ;
• le refus de se soumettre aux tests de dépistage de stupéfiants (6 points) ;
• le refus de se soumettre aux tests de dépistage d’alcoolémie (6 points) ;
• l’homicide ou blessures involontaires entraînant une incapacité totale de travail (6 points) ;
• le délit de fuite (6 points) ;
• le refus d’obtempérer, d’immobiliser le véhicule, de se soumettre aux vérifications (6 points) ;
• la gêne ou entrave à la circulation (6 points) ;
• l’usage volontaire de fausses plaques d’immatriculation, défaut volontaire de plaques et fausses déclarations (6 points) ;
• la conduite malgré un retrait de permis comme la suspension, l'annulation, l'invalidation ou la rétention (6 points).

La perte de points au niveau du FNPC (Fichier National des Permis de Conduire) n’est pas effective au moment de l'infraction, mais seulement après le paiement de l'amende (ou, à défaut, lors de sa majoration, de l'exécution d'une composition pénale ou d'une condamnation définitive au tribunal).

Comment connaitre son capital points à l'instant T ?

Le permis à points possède un capital initial de 12 points, sauf pour les permis probatoires (jeunes conducteurs) qui démarrent avec un capital de 6 points.

Tout conducteur peut obtenir la communication gratuite de son capital points en consultant le service " Mes points permis " sur le site du ministère de l’Intérieur.

Le numéro de dossier du permis de conduire (Numéro de Permis Préfectoral Harmonisé) se compose de 5 à 19 caractères et se trouve sur :

• le permis de conduire,
• le courrier réceptionné vous informant de la perte ou la récupération de points,
• le relevé d’information restreint ou intégral si vous en avez fait une demande.

Les conducteurs d'une voiture de collection moins exposés à une perte de points

Les conducteurs d'une voiture de collection sont considérés comme plus responsables que les autres conducteurs.

Ils choisissent d'opter pour une conduite responsable, plutôt prudente, sans avoir le pied lourd sur l’accélérateur.

Ils parcourent généralement en moyenne quelques mille kilomètres par an, et prennent particulièrement soin de leurs anciennes.

Les assureurs collection admettent bien volontiers que l'assurance de la voiture de collection représente un risque bien moindre que celle des véhicules du quotidien.

par Thierry De Franceschi

Pourquoi opter pour une carte grise collection ?

Vous possédez un véhicule de collection, quels sont les avantages de la carte grise voiture collection ?

Techniquement parlant, une voiture de collection est un véhicule de plus de 30 ans, qui n'est plus produit et dont les caractéristiques techniques n'ont jamais été modifiées depuis sa première mise en circulation.

Elle doit être conservée pour son intérêt historique, patrimonial ou esthétique et non avant tout comme un moyen de transport.

Dès lors, quels sont les réels avantages de posséder une voiture de collection avec une carte grise portant la mention "véhicule de collection" ?

Voici quelques explications...

Avantages et inconvénients d'une carte grise voiture collection

L’arrêté du 9/02/2009 précise que tout possesseur d'un véhicule de plus de 30 ans (automobile, moto, camion, cyclomoteur, tracteur agricole,...) qui souhaite  obtenir un certificat d'immatriculation avec mention "véhicule de collection" doit s'adresser à la Fédération Française des Véhicules d’Epoque (FFVE).

La FFVE est seule habilitée à délivrer une attestation de datation et caractéristiques pour solliciter l'obtention d'une carte grise avec mention "véhicule de collection" auprès de la préfecture de son département de résidence.

Nonobstant la reconnaissance d'un véhicule comme faisant partie du patrimoine industriel et culturel, la carte grise collection procure d'autres avantages :

• Une opportunité d’immatriculer un véhicule dépourvu de carte grise si l’on est en mesure de connaître ses deux précédents propriétaires.
• Un contrôle technique périodique à réaliser tous les 5 ans, voire une exemption de ce contrôle.
• Des plaques d’immatriculation pour conserver l'esprit vintage du véhicule (caractères en blanc métal sur fond noir), ainsi que la forme d’origine des plaques d'antan.
• Des dérogations administratives de circulation, notamment lors des périodes de restriction ou d'interdiction de circulation lors des pics de pollution.

Aucune restriction géographique de circulation n'est plus imposée.

Bon à savoir :

La mention " véhicule de collection ” une fois mentionnée sur le certificat d'immatriculation ne peut être changée ou retirée que si le véhicule est rendu conforme aux dispositions de l'article R. 321-15 du code de la route.

Une simplification des critères d’irréparabilité.

Lorsqu'une voiture de collection avec carte grise collection est impliquée dans un accident de la circulation, suivant l’importance des dommages, elle pourrait être classée VGE (véhicule gravement endommagé) ou VEI (véhicule économiquement irréparable).

Malgré cela, les critères d'irréparabilité technique prévus par les textes ne sont pas automatiquement applicables.

Cette appréciation revient à l'expert automobile.

Malgré tout, l’absence de mention « techniquement irréparable » permettra au véhicule en carte grise collection d'être réparé, si son propriétaire le souhaite, sans devoir passer par une réception à titre isolé.

Bien évidemment, une contre-expertise à l'issue des travaux sera néanmoins nécessaire pour circuler à nouveau.

Des voitures de collection qui peuvent être dispensées de contrôle technique

Une voiture de collection, possédant une carte grise avec mention "véhicule de collection", mise en circulation avant 1960 est dispensée de contrôle technique.

Pour autant, il faut que  le type ne soit plus produit, et que le véhicule n'ait subi aucune modification essentielle des caractéristiques techniques de ses composants.

A contrario, une voiture de collection qui ne posséderait pas une carte grise avec mention "véhicule de collection" serait soumise à l'obligation d'un contrôle technique.

Pour les voitures de collection mises en circulation à partir de 1960, le délai entre 2 contrôles techniques est de 5 ans.

Peut-on assurer indifféremment une voiture de collection avec ou sans mention "véhicule de collection" ?

Une fois, votre carte grise collection en poche, sachez que vous pourrez normalement assurer votre voiture de collection auprès d'un spécialiste de l'assurance collection, pour autant que vous n'entendiez pas en faire un usage quotidien.

par Thierry De Franceschi

Que faire en cas de panne fortuite ?

Une panne mécanique est aussi soudaine qu’imprévisible, le plus souvent. Elle peut survenir n’importe où, et n’importe quand. Voici donc quelques conseils pour ne pas céder à la panique en pareille circonstance.

Adopter les bons réflexes en toutes circonstances

En cas de survenance d’une panne mécanique fortuite sur un axe autoroutier ou sur une voie rapide, il vous faudra sans attendre allumer vos feux de détresse et stationner immédiatement votre véhicule sur la bande d’arrêt d’urgence, le plus à droite possible.

En aucun cas, il ne vous faut rester à l’intérieur du véhicule. Mais vous devez vous placer de l’autre côté de la glissière de sécurité.

Gilet de sécurité et triangle de pré-signalisation sont obligatoires à bord du véhicule.

Ils doivent être utilisés dès lors que l'immobilisation du véhicule constitue un danger pour les autres usagers de la circulation.

En cas de non-respect de cette obligation, vous pourrez être sanctionné d’une amende pouvant aller jusqu'à un montant de 750 €.

Ce qu'il vous faut faire pour être dépanné au plus vite

En cas d’arrêt d’urgence sur autoroute, il vous faut :

• Stationner le plus à droite possible, sur la bande d’arrêt d’urgence ;
• S’équiper d’un gilet de sécurité fluorescent (norme CE) ;
• Placer un triangle de pré-signalisation devant le véhicule ;
• Se mettre en sécurité avec vos passagers, derrière les barrières de sécurité.

Il faut vous rendre sans attendre à la première borne d’appel d’urgence. Vous pourrez ainsi contacter les secours habilités à intervenir sur les autoroutes ou routes express.

Bon à savoir :

Les opérations de dépannage ou de remorquage et d’évacuation des véhicules sur les autoroutes sont réglementées.

Elles sont réalisées par des sociétés de dépannage soumises à agrément.

Les tarifs appliqués par ces sociétés sont règlementés.

Connaître les tarifs pratiqués par les sociétés de dépannage

Les tarifs des dépanneurs sont fixés tous les ans par un arrêté du Ministre de l’Économie et des Finances.

Les derniers tarifs en vigueur datent du 05/07/2023, et font le distinguo entre 4 types d’interventions :

• Le dépannage qui comprend le déplacement du véhicule d'intervention sur le lieu de l’évènement ainsi qu’une réparation de 30 minutes au plus est facturé pour un montant forfaitaire de 144,52 € TTC (à noter que le véhicule doit être d’un poids total autorisé en charge inférieur à 3,5 tonnes) ;
• Le remorquage suivi du dépannage du véhicule sur une aire de repos qui comprend le déplacement du véhicule d'intervention sur le lieu d’intervention, le temps passé sur le lieu d'immobilisation, le remorquage du véhicule immobilisé vers une aire de repos et une réparation de 30 minutes au plus sur l’aire de repos est facturé pour un montant forfaitaire de 144,52 € TTC (à noter que le véhicule doit être d’un poids total en charge inférieur à 1,8 tonne). Le montant est fixé à 178,70 € TTC pour les véhicules dont le poids total en charge est de plus de 1,8 tonne et de moins de 3,5 tonnes) ;
• Le remorquage du véhicule jusqu'au garage du dépanneur qui comprend le déplacement du véhicule d'intervention, le temps passé sur le lieu d'immobilisation, le remorquage du véhicule immobilisé jusqu'au garage du dépanneur est facturé pour un montant forfaitaire de 144,52 € TTC (à noter que le véhicule doit être d’un poids total en charge inférieur à 1,8 tonne). Le montant est fixé à 178,70 € TTC pour les véhicules dont le poids total en charge est de plus de 1,8 tonne et de moins de 3,5 tonnes) ;
• Le remorquage du véhicule jusqu’au garage de votre choix qui comprend le déplacement du véhicule d'intervention, le temps passé sur le lieu d'immobilisation du véhicule, le remorquage jusqu’à un endroit de votre choix, dans la limite d’une distance de 5 km après la sortie de l'autoroute. Le montant est fixé forfaitairement à 144,52 € TTC (à noter que le véhicule doit être d’un poids total en charge inférieur à 1,8 tonne). Le montant est fixé à 178,70 € TTC pour les véhicules dont le poids total en charge est de plus de 1,8 tonne et de moins de 3,5 tonnes).

Ces tarifs s’appliquent aux interventions réalisées en semaine, du lundi au vendredi, de 8 h à 18 h.

Pour les autres interventions, les montants forfaitaires sont majorés de 50 % pour les interventions effectuées du lundi au vendredi, de 18 h à 8 h, ainsi que les samedis, dimanches et jours fériés.

Les prestations fournies non comprises dans le forfait sont sujettes à une facturation supplémentaire :

• Fourniture éventuelle de pièces détachées ;
• Temps de main d’œuvre au-delà à la demi-heure comprise dans le forfait (pour réparation sur place) ;
• Remorquage au-delà des 5 km après la sortie d’autoroute la plus proche du lieu de l’intervention (à l’exception du cas où le véhicule est remorqué jusqu'au garage du dépanneur).

Dans ces cas-là, les prestations sont librement facturées, et il est essentiel de se renseigner au préalable auprès du dépanneur.

Bon à savoir :

Le dépanneur doit obligatoirement afficher visiblement les tarifs pratiqués dans son véhicule. Il doit pareillement vous remettre une facture détaillant ses prestations.

Dans le cas contraire, vous serez en droit de saisir la direction départementale de la CCRF du lieu d’implantation du dépanneur.

En cas d’arrêt d’urgence hors autoroute ou voie express, il vous faut contacter votre société d’assistance, si vous avez souscrit une assistance 24/7 auprès de votre assureur auto pour être dépanné ou remorqué en cas de nécessité. La garantie étant le plus souvent optionnelle, vérifier d’ores et déjà que vous bénéficiez de cette prestation qui vous sera bien utile en cas de panne en France ou à l’étranger.

Votre mémo d'assuré à conserver à portée de main

Nous vous recommandons de disposer à portée de main votre mémo d’assuré.

Ce document qui remplace la carte verte d’assurance depuis le 15 avril 2024 vous indiquera le numéro d’appel 24/7 de votre service assistance.

Si vous ne l’avez pas en votre possession avant de prendre la route, pensez à demander à votre assureur de vous l’adresser par mail.

Et comme un collectionneur averti en vaut deux, il est même conseillé d’enregistrer ce numéro d’appel dans le carnet de vos contacts de votre téléphone portable.

Bon à savoir :

L’assureur est tenu de vous fournir, simultanément à l'inscription du véhicule dans le fichier des Véhicules Assurés (FVA) :

• Le « Mémo Véhicule Assuré » à conserver avec les papiers du véhicule, idéalement à l’intérieur du véhicule ;
• La carte verte d’assurance pour se rendre dans certains pays.

Une prestation indispensable pour mettre en sécurité votre voiture de collection en cas de panne

Différents modèles peuvent connaître des pannes à répétition ou nécessiter un entretien plus régulier pour rester en bon état de marche.

Et même, si vous possédez un modèle réputé fiable, vous n'êtes pas à l'abri d'une panne fortuite.

Pour pallier à une panne qui vous laisserait sur le bord de la route, il est recommandé de souscrire une prestation d'assistance auprès de votre assureur voiture de collection.

Vous bénéficierez ainsi d'une prise en charge des frais engagés sans avance de frais.

par Thierry De Franceschi

Porsche, une marque de légende et des voitures d'exception

La marque allemande Porsche fait incontestablement partie des grands noms de l'industrie automobile.

Son histoire est étroitement liée à celle de Ferdinand Porsche, constructeur automobile de génie.

Il fonde en 1931 une société de conseil en automobile portant son nom, après avoir travaillé pour les constructeurs Daimler et Volkswagen.

La marque produit sa première voiture de série en 1950, la Porsche 356 qui rencontre un vrai succès dans ses versions speedster, coupé et cabriolet.

La Porsche 911, produite dès 1963, renforce la réputation de la marque par ses performances et son design exceptionnel.

La marque allemande est notamment reconnue pour ce modèle emblématique avec deux portes à moteur arrière.

La 911 n’a jamais cessé d’évoluer depuis, avec la 911 S, la 911 Turbo, la 911 cabriolet 911, ou encore la 911 Carrera 4 à traction intégrale.

Et, les performances de la marque dans le monde du sport automobile restent encore aujourd'hui inégalée avec 19 victoires aux 24h du Mans.

Porsche a également remporté le mythique rallye-raid du Paris-Dakar avec une version quatre roues motrices de la 911.

Des voitures modernes de prestige mais aussi de véritables autos collectors

Les fins connaisseurs de la marque allemande vous diront que l'authenticité est tout particulièrement recherchée.

Indémodables, elles plaisent tout autant pour leurs lignes que pour leurs performances de conduite.

Les plus recherchées des amateurs sont incontestablement la 956 Speedster ou la 911.

L’authenticité est tout particulièrement appréciée, et une certification matching numbers est un plus indéniable.

Pour l'acheteur, cela suppose que les numéros de châssis, de moteur et de boîte sont garantis d’origine, une attestation du constructeur étant produite pour en attester.

Et, une certification matching colors ravira tout autant les puristes de la marque allemande car c'est avant tout le caractère originel de la voiture qui est recherché.

Les futures Porsche collectors de demain

L'électrification des véhicules s'intensifiant, des modèles actuels comme la Porsche 911 Carrera RS 2.7, la GT3 RS de série 997 ou encore la Turbo S Exclusive vont voir leur côte monter inexorablement.

D'autres modèles de la marque allemande comme le Porsche Macan pourrait être un choix judicieux pour les collectionneurs de la marque, notamment dans sa version turbo.

par Vivien

Faire expertiser sa voiture de collection

Comment et pourquoi faire faire expertiser sa voiture de collection? Depuis plusieurs années maintenant, le marché de la voiture de collection s'est emballé.

Les prix grimpent de manière vertigineuse tous les ans depuis 2020.

Il devient essentiel de préserver son patrimoine en faisant procéder à une expertise de son véhicule.

Quel expert choisir ?

De nos jours, le métier d'expert automobile est un métier fortement réglementé.

Les sociétés d’assurance exigent à minima, que l’expert soit reconnu (diplôme d’expert titulaire en automobile délivré par l’Education Nationale) pour exercer à titre individuel dans le respect scrupuleux du code d’honneur et de déontologie instauré par la fédération française des experts en automobile (FFEA).

Il doit pouvoir justifier d’au moins trois années de pratique de la réparation automobile et d’au moins deux ans d’activité d’expertise en qualité de stagiaire rémunéré auprès d’un expert déjà diplômé.

Quel est le rôle de l'expert automobile ?

• Evaluer les dommages causés à tous véhicules à moteur,
• Rédiger un rapport d’expertise dans lequel il consigne l’origine, la consistance, la valeur et les conditions de réparation des dommages,
• Evaluer la valeur des véhicules expertisés,
• Etablir un rapport d’expertise dans lequel il consigne son appréciation de l’état général du véhicule et le résultat de son étude de la valeur sur le marché concerné,
• Prévenir les dommages aux personnes et aux biens,
• Informer, en toutes circonstances, le propriétaire du véhicule expertisé de tous les défauts affectant la sécurité de son véhicule?
• Déclarer au ministère de l’Intérieur les véhicules dangereux en l’état à la suite d'un accident de la circulation ou en cas de mise en fourrière du véhicule,
• Assurer le suivi et le contrôle des réparations réalisées sur le véhicule endommagé, en cas d’opposition enregistrée sur le certificat d’immatriculation, pour certifier, dans le rapport de conformité qu’il rédige, que le véhicule concerné est de nouveau apte à circuler dans des conditions normales de sécurité. Le rapport de conformité délivré par l’expert en automobile permet la levée de l’opposition enregistrée sur le certificat d'immatriculation.

Pourquoi faire expertiser sa voiture de collection par un expert ?

Un expert professionnel est en mesure d'estimer le juste montant d’une voiture de collection :

• soit par l’étude d’un dossier complet avec questionnaire détaillant précisément l’état du véhicule avec photographies couleur à l’appui (validité de l'expertise : 3 ans) ;
• soit lors d’un rendez-vous au cours duquel le véhicule est examiné sur le plan mécanique, carrosserie et intérieur (habitacle du véhicule). La conformité au modèle d’origine et la concordance des numéros de série sont vérifiées. Les travaux d’entretien ou de rénovation réalisés par des professionnels de l’automobile à partir des factures fournies ou par les collectionneurs eux-mêmes sont pris en compte. Les résultats du contrôle technique sont relevés. Enfin, un essai sur route peut être réalisé dans la mesure du possible.

Pourquoi faire appel à un expert automobile ?

Un expert automobile peut être notamment sollicité pour établir la valeur d’un véhicule dans le cadre de divorce, donation, partage, succession, liquidation de communauté, transmission de patrimoine, litige, acquisition, vente amiable, vente aux enchères publiques, échange.

Dans tous les cas, l’établissement de la valeur vénale à dire d’expert est soumis à l’examen terrain du véhicule.

Souvent, l’expertise peut nécessiter des recherches documentaires, des contrôles d’authenticité ou de palmarès pour les véhicules historiques ou de compétition. Aussi, certains d’entre eux, outre leur culture automobile, peuvent être considérés comme de vrais « historiens » du monde de l’automobile et de la moto.

L'expert intervient aussi librement à la demande de nombreux collectionneurs pour déceler d’éventuels défauts dans le cadre d’une future transaction.

Par exemple, ils examinent les factures de réparation, restauration et entretien réalisés par le passé sur les véhicules pour vérifier la méthodologie, le coût et la pertinence des travaux réalisés.

La valeur du véhicule est déterminée en fonction de son état général ainsi que des travaux de remise en état réalisés.

Cette valeur d’expertise sert, en cas de sinistre, à calculer le montant de l’indemnisation qui sera effectivement réglée.

Aussi, pour faire expertiser sa voiture de collection, il est recommandé de faire appel à un expert agrée qui saura réaliser un examen technique approfondi du véhicule et établir un rapport complet et détaillé.

L’avis de ces experts est d'ailleurs reconnu par les assurances et les tribunaux.

par Thierry De Franceschi

Le vol des véhicules de prestige,
un fléau dont il convient de se prémunir

Que faire contre le vol de votre véhicule de prestige? Ces véhicules premium sont particulièrement convoités par les réseaux de trafiquants qui redoublent toujours plus d’imagination pour les subtiliser.

Ils sont ensuite souvent revendus à l’étranger ou sont destinés à de vastes trafics de pièces détachées.

Il convient donc de faire le choix d’équipements adaptés et d'une assurance spécifique pour se prémunir d’une pareille déconvenue.

Le vol des voitures de prestige, un véritable fléau en constante évolution  

Même si le vol des véhicules de prestige a toujours été un fléau, une recrudescence de ces vols a été observée en 2023.

Plus de 70.000 véhicules ont été dérobés, soit une augmentation de plus de 11 % par rapport à l’année 2022, et de plus de 19 % par rapport à 2021.

Ces véhicules sont revendus principalement à l’étranger, en Europe de l’est (Biélorussie, Russie, Ukraine, …) ou en Afrique.

D’autres alimentent de vastes trafics lucratifs de pièces détachées, notamment parce que ces reventes « à la pièce » sont moins risquées et beaucoup plus profitables que la revente de véhicules.

La plupart de ces vols sont l'œuvre de réseaux organisés du grand banditisme, les mêmes que ceux qui sévissent dans la drogue ou la prostitution.

Comment lutter contre le vol des voitures de prestige avec des techniques de plus en plus sophistiquées ?

Le vol des véhicules de prestige est réalisé le plus souvent sans la moindre effraction.

Les voleurs piratent les protections électroniques des véhicules, grâce à des méthodes d'amplification ou d’imitation du signal de la clé.

Ils peuvent ainsi pénétrer dans l’habitacle du véhicule sans avoir à le forcer.

Comment empêcher un vol ?

Toutes les voitures sans exception sont vulnérables, et il est difficile d’empêcher leurs vols.

Pour autant, il est possible de dissuader les auteurs de ces méfaits de commettre leurs actes.

Utiliser un étui faisant office de cage de faraday lorsque les clés de contact se trouvent à toute proximité du véhicule peut s’avérer judicieux.

Installer un antivol mécanique, comme une canne antivol sur le volant du véhicule, peut tout autant décourager les ardeurs de voleurs plus habitués aux techniques de vol électroniques qu'aux vols avec effraction.

La pose d’une balise GPS, même si elle n’empêchera pas le vol d’un véhicule, peut faciliter sa géolocalisation immédiate et permettre sa découverte avant qu’il ne quitte le territoire.

Sachant que différents assureurs exigent d’ailleurs désormais l’installation de systèmes de protection de ce type.

Bon à savoir :

Il est conseillé de ne pas laisser ses clés sans contacts à portée du véhicule, voire même de les placer dans une pochette ou un étui de protection « anti-ondes ».

Tout comme il est recommandé de ne pas déposer ses clés dans l’entrée de son habitation, alors même que le véhicule est stationné juste devant.

Quelle est la définition d’un véhicule de prestige pour les assureurs ?

Les assureurs considèrent qu’une automobile est considérée comme une voiture premium ou une voiture de prestige à partir d’une certain valeur catalogue.

Celle-ci se situe généralement autour de 50.000 €.

Quels sont les conditions d’acceptation requises pour assurer un véhicule de prestige ?

Généralement, les conditions d’acceptation sont comparables d’un assureur à un autre.

Le souscripteur et conducteur principal doit être :

• Âgé d’au moins 30 ans ;
• Posséder son permis de conduire depuis au moins 4 ans ;
• Bénéficier d’un coefficient de réduction-majoration (bonus-malus) supérieur à 0,80 (20%) ;
• Disposer d’un endroit clos, couvert et fermé à son domicile pour y stationner le véhicule ;
• …

Quels sont les documents demandés pour assurer un véhicule de prestige ?

Habituellement, les documents à fournir sont :

• La carte grise du souscripteur et conducteur principal (à son nom, ou à défaut au nom de son conjoint ou concubin, si le souscripteur est une personne physique) ;
• Le permis de conduire ;
• Le relevé d’informations du précédent assureur ;
• Le justificatif d’achat et de pose du moyen de protection exigé par l’assureur.

Quelles sont les différentes formules de garanties d'assurance proposées ?

Les formules d’assurance et options sont habituellement adaptées aux véhicules premium ou de prestige.

Le plus souvent, on retrouve 3 formules de garanties :

• Une formule de base couvrant les dommages corporels ou matériels causés à autrui à l’occasion de la conduite du véhicule, y compris sur circuit homologué (à l’exclusion de tout essai chronométré). Cette première formule couvre également la réparation des préjudices corporels ou matériels subis suite à un accident imputable à un tiers, soit à l’amiable, soit devant les tribunaux répressifs.
• Une formule intermédiaire couvrant les dommages consécutifs à un incendie, à un vol ou à un évènement climatique. Les éléments vitrés sont également assurés avec cette formule d'assurance.
• Une formule complète indemnisant les dommages matériels survenu en présence d’un tiers identifié ou non. Les actes de vandalisme ou les dégradations volontaires sont également couverts avec cette formule d'assurance.

Quelles sont les garanties d'assurance optionnelles proposées ?

Des garanties optionnelles viennent compléter avantageusement les formules de garanties pour les voitures de luxes :

• Une garantie Individuelle Conducteur permet d’être indemnisé en cas de blessures ou de décès lors d’un accident de la circulation à concurrence d’un montant pouvant atteindre 1.000 000 €.
• Une garantie d’assistance 24/7 assure le rapatriement du véhicule en cas d’accident de la circulation, panne, crevaison, erreur de carburant jusqu’au réparateur habituel quel que soit l’endroit du lieu de la panne ou de l’accident en France métropolitaine.
• Une garantie Protection Juridique Automobile assure la prise en charge d’un litige à l’amiable ou devant un tribunal. Cette garantie peut être complétée par la prise en charge des frais de stage de récupération de points, ou par la prise en charge des frais d’obtention d’un nouveau permis de conduire.
• Une garantie du Contenu permet l’indemnisation des bagages et objets personnels sous certaines conditions à hauteur d’un montant plafonné ;
• Une garantie des Accessoires assure le remboursement des équipements et accessoires (y compris les systèmes d’aide à la navigation) installés ne faisant pas partie du catalogue du constructeur, à hauteur également d’un montant plafonné.
• Une garantie Franchise minorée permet une réduction par moitié de la franchise de base.

Le vol des véhicules de prestige, un fléau dont il convient de se prémunir

Publiée le 01/04/20214

par Thierry De Franceschi

Le contrôle technique moto, un sujet d’actualité ô combien sensible !

S’il est actuellement un sujet d’actualité brûlant, c’est bien celui du contrôle technique moto.

Son entrée en vigueur dans les tous prochains jours suscite beaucoup d’interrogations et de mécontentements parmi les utilisateurs d’un deux-roues motorisé.

Quels sont les véhicules concernés par ce contrôle technique ?

Quels sont les véhicules exemptés ?

Quel est le délai accordé pour réaliser le premier contrôle technique ?

Sera-t-il exigé par l’assureur ?

Autant de questions auxquelles nous allons tenter de vous apporter quelques réponses.

Quels sont les véhicules concernés par ce prochain contrôle technique ?

Ce contrôle technique moto sera progressivement mis en œuvre dès le mois d'avril prochain en fonction de l’ancienneté du véhicule.

Tous les véhicules sans exception de la catégorie L du Code de la Route soumis à l'obligation d'immatriculation seront concernés :

• Les motocyclettes et scooters (à 2 ou 3 roues) équipés d’un moteur thermique ou électrique, et ce quelle que soit la cylindrée ;
• Les quads (Quadricycles à moteur) ;
• Les voiturettes et voitures sans permis.

Quels sont les véhicules exemptés ?

Les véhicules d'avant 1960 avec une carte grise collection seront exemptés du contrôle technique.

Tout comme les motos des catégories enduro, trial et les motos de compétition (non autorisées à circuler sur la voie publique).

Quel est le délai accordé pour réaliser le premier contrôle technique ?

Sa mise en place est progressive :

• Les véhicules immatriculés avant le 01/01/2017 devront passer le contrôle technique avant le 31/12/2024.
• Les véhicules immatriculés entre le 01/01/2017 et le 31/12/ 2019 devront passer le contrôle technique avant le 31/12/2025.
• Les véhicules immatriculés entre le 01/01/2020 et le 31/12/2021 devront passer le contrôle technique à partir de 2026.

Ces véhicules seront contrôlés tous les 3 ans, après 5 ans de mise en circulation.

A noter que la périodicité du contrôle technique sera de 5 ans pour les véhicules portant la mention « collection » sur la carte grise.

Où trouver un centre technique agréé ?

Un certain nombre de centres ont reçu un agrément pour effectuer ce contrôle.

Dekra, Autosur, Securitest ou encore Norisko figurent parmi les enseignes déjà connues des automobilistes qui pourront procéder à ce contrôle.

Soit au total quelques 4.000 centres de contrôle à travers le pays.

Il existe également un service en ligne pour rechercher un centre de contrôle proche de son domicile, et s’assurer qu’il est habilité pour effectuer les contrôles des véhicules de catégorie L.

Quel sera le prix de ce contrôle ?

Le prix de ce contrôle technique périodique devrait être variable selon les centres.

Il devrait se situer aux alentours d’une soixantaine d’euros.

Quels seront les points contrôlés ?

Près de 80 points de contrôle seront vérifiés lors de l’examen du véhicule, et notamment les points portant sur les éléments suivants :

• Certificat d’immatriculation,
• Plaque d’immatriculation,
• Direction,
• Visibilité,
• Feux,
• Dispositifs réfléchissants,
• Essieux,
• Freinage,
• Roues,
• Pneus,
• Suspension,
• Châssis,
• Avertisseur sonore,
• Pollution,
• Niveau sonore,
• …

Quel sera le résultat possible à l’issue de ce contrôle ?

Le résultat dépendra essentiellement des défaillances relevées et de leur degré de gravité :

• A pour résultat FAVORABLE en l’absence de défaillance majeure ou critique ;
• S pour résultat DÉFAVORABLE en présence d’au moins une défaillance majeure ;
• R pour résultat DÉFAVORABLE en présence d’au moins une défaillance critique.

En présence d’une défaillance majeure (S), les réparations devront être effectuées dans les 2 mois suivants le résultat défavorable.

En présence d’une défaillance critique (R), les réparations devront être effectuées sans délais.

Le rapport de contrôle sera-t-il exigé par l’assureur ?

Bien que le contrôle technique soit obligatoire pour circuler sur la voie publique, certains assureurs n’exigeront aucun justificatif relatif au contrôle technique, ni au moment même de la souscription du contrat, ni même pour instruire un dossier d’indemnisation en cas de sinistre.

Il reste pour autant préférable de se renseigner auprès de son assureur pour connaître sa position.

Sans toutefois ne pas négliger que le contrôle technique demeure obligatoire, et que le défaut de contrôle technique constitue une infraction au Code de la Route (Art. R323-1) punie d’une amende de 4^ème classe d’un montant forfaitaire de 135 €.

par Thierry De Franceschi

Fin du certificat d’assurance, et place au Mémo

Ce tout nouveau document va prochainement succéder à l'emblématique carte verte d’assurance.

Il sera adressé aux quelques 38,9 millions d’automobilistes et 2,7 millions d'utilisateurs d'un deux-roues motorisé.

Quel document pour remplacer la carte verte d'assurance ?

À partir du 1^er avril prochain, l’attestation d’assurance et son petit « papillon vert » vont définitivement disparaître.

L’assurance responsabilité civile de tous ces véhicules terrestres à moteur sera répertoriée dans un fichier unique, le Fichier des véhicules assurés (FVA), accessible en temps réel aux forces de l’ordre.

Ce fichier assurantiel sera quotidiennement renseigné par tous les assureurs français.

Un document fort utile en toutes circonstances

Quelques 42 millions de conducteurs d’un véhicule terrestre à moteur recevront tout prochainement un Mémo en remplacement de leur carte verte d’assurance.

Ce Mémo n’est rien d’autre qu’une attestation d'assurance qui recensera différentes informations relatives au contrat d’assurance concerné.

Lors de la signature de leur contrat, ou lors de son renouvellement au cours de l'année, chaque assuré recevra un « Mémo » au format papier ou dématérialisé.

Il répertoriera toutes les informations indispensables du contrat d’assurance.

Ce document adressé à l’occasion d’un nouveau contrat, ou en cas d’avenant de changement de véhicule, recensera toutes les informations essentielles, et utiles en cas d’accident de la circulation, ou en cas de panne.

Ces informations permettront de remplir sans ambiguïté un constat amiable d’accident.

Un document à  conserver toujours à portée de main

Il est vivement conseillé de toujours conserver ce document à porter de main, à l’intérieur du véhicule, ou de manière dématérialisée sur son mobile.

Il contient des informations nécessaires à l'établissement d’un constat amiable d’accident (nom de l’assureur, code assureur, code pays, numéro de contrat, marque et numéro d’immatriculation du véhicule, date de début du contrat, etc).

Ce document sera valable pendant toute la durée de vie du contrat.

Nos recommandations :

En cas d’oubli, il est utile de conserver les coordonnées de l’espace client de son assureur dans son répertoire téléphonique. Cela facilite le téléchargement en temps réel de ce Mémo. Cela aura pour effet de rassurer la partie adverse en cas d'accident de la circulation.

Et quand sera-t-il en cas de voyage à l'étranger ?

Quelques 35 pays européens utilisent d’ores et déjà le contrôle automatique de la plaque d’immatriculation.

Toutefois, dans certains pays comme le Maroc, la République de Macédoine du Nord, la Tunisie ou encore la Turquie, il faudra justifier d’une carte internationale d'Assurance Automobile.

Un document malgré tout falsifiable

Il faudrait prendre garde aux documents falsifiés, créés de toutes pièces ou simplement modifiés à partir d’un original.

Une inspection visuelle minutieuse peut aider à reconnaître un document frauduleux : police d'écriture incohérente, mise en page, qualité du papier s'il s'agit d'un document non numérisé, qualité d'impression, images floues…

Des faux et usage de faux pouvant être punis d'une peine de 3 années d’emprisonnement et de 45.000 € d'amende.

De quoi faire réfléchir les conducteurs qui auraient recours à l'usage d'un faux pour justifier d’un contrat d’assurance en cours de validité !

par Thierry De Franceschi

Suppression de la carte verte d’assurance : on y est !

Le décret relatif à la suppression de la carte verte d’assurance automobile a été publié au Journal Officiel le 09/12/2023.

À compter du 01/04/2024, tous les usagers de la route ne seront plus contraints d’apposer une vignette d’assurance sur leur véhicule.

Ils n’auront plus également l’obligation de présenter leur carte verte d’assurance en cas de contrôle par les forces de l’ordre pour justifier d’une assurance en cours de validité.

Quelles sont les raisons qui ont conduit le gouvernement français à décider de la suppression du petit macaron vert ?

La carte verte, un document vieux de 40 années

La carte verte d’assurance est plus connue des professionnels de l’assurance sous le nom de « certificat international d’assurance automobile ».

Jusqu’à aujourd’hui, elle était adressée par toutes les sociétés d’assurance à leurs assurés, à chaque échéance anniversaire du contrat.

Ce document administratif attestait que le véhicule était assuré en responsabilité civile auprès d’une société d’assurance dans son pays d’émission.

Et ce, même si ce document ne constituait pas une preuve absolue de la bonne validité d’un contrat d'assurance, mais seulement une présomption d’assurance.

Ce document normalisé, reconnu dans tous les pays membres du système carte verte, devait notamment préciser les informations suivantes :

• Nom de l'assureur,
• Numéro du contrat,
• Catégorie et marque du véhicule,
• Immatriculation,
• Dates de début et de fin de validité de la période d'assurance,
• Nom et adresse complète de l’assuré.

Un document obligatoire à apposer sur le véhicule

Jusqu’à présent, pour être suffisamment visible, le petit « papillon vert » qui accompagnait le certificat d’assurance devait être apposé à droite, en bas du parebrise d'une voiture. Les propriétaires d'un deux-roues motorisé avaient eux l’obligation de l’apposer sur le garde boue avant.

Ce « papillon vert » indiquait notamment :

• Le numéro d’immatriculation du véhicule,
• La période de début et de fin de validité d’assurance,
• La société d’assurance,
• Le numéro de contrat.

Le rôle de ce petit « papillon vert » 

Il permettait aux forces de l’ordre de contrôler le véhicule d’un seul coup d’œil.

Il procurait également l'avantage de ne plus avoir à présenter le certificat d’assurance du véhicule, sauf sur demande expresse.

La non-apposition du « papillon vert » ou l'apposition d'un « papillon vert » non valide était sanctionnée par une amende d'un montant de 35 € en cas de non-présentation du certificat valide dans les 5 jours.

Zéro « papier vert » dès l'année 2024 ?

En date du 17/07/2023, le ministre de l'Intérieur avait officialisé la suppression de la carte verte d’assurance, à l'occasion du Comité interministériel de Sécurité Routière.

Le 09/12/2023, le décret relatif à la suppression de la carte verte d’assurance automobile était publié au Journal Officiel.

La mesure sera effective à compter du 01/04/2024.

L'emblématique « papillon vert » laissera bientôt place à un tout nouveau moyen de contrôle.

Le décret de suppression du certificat d'assurance automobile

Le 17/07/2023, la suppression de la carte verte d’assurance avait été officialisée par le gouvernement à l’occasion du Comité interministériel de Sécurité routière.

Ce comité présentait notamment quelques 38 mesures « protectrices, équilibrées et adaptées aux quotidiens des millions de Français qui partagent les routes… » :

• Amélioration de la qualité du permis de conduire,
• Création de l’infraction d’homicide routier,
• Passage de contravention en délit des grands excès de vitesse,
• Réduction des sanctions pour les petits excès de vitesse,
• Renforcement des sanctions pour les récidivistes de la conduite sans permis,
• Simplification de l’immatriculation.

A l’issue de ce comité, un décret du 08/12/2023, portant simplification des modalités de preuve et de contrôle de l'assurance responsabilité civile automobile obligatoire, avait été publié au Journal Officiel.

Les avantages d'une fin programmée de la carte verte d’assurance

Tous les ans, les propriétaires d’un véhicule terrestre à moteur étaient tenus d’apposer la nouvelle vignette d’assurance qui leur étaient adressées par leur assureur.

La suppression de l’attestation d’assurance évitera toute verbalisation pour défaut d’assurance en cas de non-apposition du macaron vert sur le parebrise ou le garde boue du véhicule.

A noter également que l’impression et l’envoi de cartes vertes, représentant plus de 60 millions d’attestations d’assurance, représentait jusqu’alors un coût écologique important de près de 1.200 tonnes de CO2 par an. Cette mesure devrait permettre une importante réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Quelles vérifications pour remplacer le contrôle de l’attestation d’assurance automobile ?

La suppression pure et simple de l’attestation d’assurance pourrait laisser à penser que les conducteurs d’un véhicule terrestre à moteur ne seraient plus contrôlés.

Il n’en sera rien puisque l’attestation d’assurance laissera place à un nouveau mode de contrôle, effectué via le Fichier des Véhicules Assurés (FVA).

La nouvelle méthode de vérification d'assurance des véhicules

Le Fichier des Véhicules Assurés (FVA) répertorie tous les véhicules terrestres à moteur soumis à une obligation d’assurance. Il permet de vérifier la bonne validité de l’assurance d’un véhicule à partir de la lecture de la plaque d’immatriculation, et de sanctionner le délit de conduite sans assurance.

Ce fichier a été créé par la loi de modernisation de la justice du 21^ème siècle du 18/11/2016, le décret du 20/07/2018 précisant les modalités de constitution et d’alimentation de ce fichier. Il est géré par l’Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance (AGIRA).

Ce fichier est alimenté par les assureurs qui disposent d’un délai de 72 heures (à partir de la conclusion du contrat  ou de son renouvellement) pour communiquer les informations attendues (nom de la société d’assurance, numéro de contrat, immatriculation du véhicule, période de validité, etc.).

Ce fichier était déjà consultable par les forces de l’ordre depuis le 01/01/2019. Aussi, le gouvernement français a considéré que depuis cette date, ce moyen de contrôle était suffisamment fiabilisé pour procéder à la suppression de la carte verte d’assurance à compter du 01/04/2024.

Les mesures prises par les assureurs pour éviter tout couac à venir

Quant aux véhicules non-assurés, ils n'échapperont  pas au défaut d’assurance par recoupement.

Les données provenant du Fichier des Véhicules Assurés (FVA) sont croisées informatiquement avec celles du le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) géré par l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés). Ce fichier peut être consulté par les forces de l’ordre suite à un accident de la circulation, ou à l’occasion d’un simple contrôle routier. Dès lors, un véhicule dont la plaque d’immatriculation serait inscrite dans le SIV, et qui ne figurerait pas dans le FVA, serait présumé non assuré. Son propriétaire s’exposerait alors à une amende délictuelle pouvant aller jusqu’à 3.750 €.

Pour éviter tout couac durant le délai de 72 heures accordé aux sociétés d’assurance pour alimenter le Fichier des Véhicules Assurés (FVA), ces dernières devront remettre à leurs assurés un document comportant toutes les informations nécessaires au bon déroulement d’un contrôle routier. Ce mémo ne sera ni plus ni moins qu’une attestation d’assurance prouvant que le véhicule est effectivement assuré en responsabilité civile, dans l’attente de la mise à jour du Fichier des Véhicules Assurés (FVA).

Bon à savoir : Il est conseillé de conserver en permanence ce document pour faciliter la consultation des informations nécessaires en cas d’accident de la circulation (aide à la rédaction du constat amiable), ou en cas de nécessité de contacter le service assistance de l’assureur.

Suppression de la carte verte d’assurance : on y est !

Publié le 11/03/2024

par Thierry De Franceschi