Capote éventrée, portière rayée, pare-chocs déformé, ou encore voiture incendiée, ces violences urbaines font hélas partie de notre quotidien.

Les dommages matériels qui en résultent sont souvent conséquents.

Reste à savoir si ces dégâts seront pris en charge.

Quels sont vos droits ?

Voilà ce que vous devez savoir.

Que vous faut-il faire si vous êtes victime de dégradations volontaires ?

Pour être indemnisé, vous devez déposer plainte auprès des autorités de police ou de gendarmerie et déclarer les dommages à votre assureur dans les cinq jours.

Le procès-verbal de dépôt de plainte est impératif à la constitution de votre dossier d’indemnisation, et devra être adressé à votre assureur.

L’indemnisation des dommages est évaluée, soit de gré à gré avec l’assureur, soit par un expert d’assurance agréé qui établira un rapport d’expertise évaluant les dégâts.

Il procédera à un chiffrage détaillé du coût de la remise en état, et pourra préconiser des mesures conservatoires, si nécessaire.

Pour permettre une estimation au plus juste prix, il faudra lui remettre tous les justificatifs en votre possession.

Ces documents lui permettront d’évaluer au plus juste la valeur de votre véhicule (facture d’achat, facture des opérations d’entretien et de réparations réalisées, factures de restauration, factures d’achat des pièces détachées, rapport de valeur, photos détaillées, …).

Etre bien assuré avant toute chose

Si vous avez souscrit un contrat d’assurance en garantie dommages tous accidents (plus communément, appelée garantie Tous risques), votre contrat couvrira votre véhicule de collection contre tous les actes de vandalisme.

Ces dégradations n’engageant pas votre responsabilité, l’évolution de votre coefficient de réduction-majoration (bonus-malus) ne sera pas impactée. Vous ne cumulerez pas de malus.

Cependant, en l’absence d’identification de l’auteur de ces dégradations commises à l’encontre de votre véhicule de collection (ou si l’auteur est insolvable), la franchise prévue au contrat restera à votre charge.

En revanche, si vous avez souscrit une simple garantie responsabilité civile, vos réparations ne seront pas prises en charge, en l’absence d’identification de l’auteur de ces dégradations.

Que faire si l’assureur ne vous indemnise pas ?

Si votre assureur n’a pas pu prendre en charge vos dommages matériels, il vous sera toujours possible de solliciter la commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI).

Cela ne sera possible qu’à la condition de ne pas percevoir un revenu fiscal de référence supérieur à 18.404 € (plafond en vigueur en 2024) auxquelles s’ajouteront des majorations prévues pour les personnes à charge (conjoint, descendant, ascendant).

Vous pourrez prétendre à une indemnisation d’un montant maximum de 4.767 € (plafond en vigueur en 2024).

Toutefois, pour en bénéficier plusieurs conditions seront requises, notamment celle d’avoir satisfait à l’assurance automobile obligatoire.

La demande d’indemnisation devra être adressée à la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions siégeant au tribunal de grande instance de son domicile ou, si une juridiction pénale a été saisie, à celle siégeant dans le ressort de cette juridiction.

Dans tous les cas, l’Etat est civilement responsable

Dans tous les cas, sachez que l’Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens. Il peut exercer une action récursoire contre la commune lorsque la responsabilité de celle-ci se trouve engagée.

Aussi, les personnes qui ne bénéficieraient pas de garanties d’assurance pour être directement indemnisées par leur assureur peuvent présenter leur réclamation à la préfecture.

En effet, l’article L. 211-10 du Code de la Sécurité Intérieure (anciennement L. 2216-3 du Code Général des Collectivités Territoriales) institue une responsabilité sans faute de l’Etat pour les dommages causés par des attroupements ou rassemblements. Il appartiendra néanmoins au juge administratif d’apprécier les conditions d’application de ce texte.

Par ailleurs, et si vous bénéficiez d’une garantie de protection juridique, prenez conseil auprès des services spécialisés de votre assureur collection qui vous indiquera si ces démarches peuvent être prises en charge au titre de votre contrat d’assurance collection.

Que faire en cas de dégradations volontaires de votre voiture de collection ?

21 octobre 2024 | Assurance auto et moto de collection