C’est par l’article 44 de la loi n°89-104 du 31-12-1989 – JO du 3 janvier 1990 modifiant l’article 1er de la loi de 1972 qu’a été introduit le principe suivant lequel « nul ne peut exercer la profession d’expert en automobile s’il n’est pas inscrit sur une liste établie par une commission composée en nombre égal de représentants de l’état, des professions de l’expertise et de l’assurance et des consommateurs ».

Experts en automobiles de collection, une profession hautement réglementée et encadrée de procédures prévues par le code de la route

C’est cette loi également qui précise que les modalités de fonctionnement et les mesures disciplinaires sont renvoyées au décret d’application n° 2011-760 du 28 juin 2011.

En France, l’exercice de la profession d’expert automobile doit obligatoirement répondre à deux obligations :

• Etre titulaire du diplôme d’Expert en automobile, délivré par l’Education Nationale,
• Etre inscrit sur la liste nationale des experts en automobile.

La profession d’expert automobile est réglementée par Décret n° 95-493 du 25 avril 1995 portant création et règlement général du diplôme d’expert en automobile (J.O du 2 mai 1995), Arrêté du 31 juillet 2012 portant définition du diplôme d’expert en automobile et Décret n° 74-472 du 17 mai 1974 relatif aux experts en automobile (J.O du 19 mai 1974).

La réglementation relative à la profession d’experts en automobile est réglementée par :

• Décret n° 2011-760 du 28 juin 2011 relatif aux conditions à remplir pour exercer la profession d’expert en automobile et à la Commission nationale des experts en automobile
• Organisation de la profession :  Articles L.326-1 à L.326-9 du code de la route
• Règles professionnelles :  Articles R.326-1 à R.326-4 du code de la route
• Conditions à remplir pour exercer la profession d’expert en automobile :  Articles R.326-5 à R.326-13 du code de la route
• Procédure disciplinaire :  Articles R.326-14 du code de la route, commission nationale des experts en automobile à caractère consultatif.
• Composition de la commission nationale : Article D.326-15

L’expert automobile est chargé d’évaluer, après un accident ou un sinistre, l’état technique et la valeur d’un véhicule à la demande d’une compagnie d’assurances, d’un particulier ou parfois de l’administration ou de la justice.

Il doit se conformer aux différentes procédures prévues par le code de la route :

• Procédure des véhicules endommagés (VE) :
• Décret 2009-397 du 10 avril 2009 ;
• Arrêté d’application du 29 avril 2009 ;
• Circulaire du 28 mai 2009 ;
• Lettre de cadrage réglementaire du 14 novembre 2014 ;
• Procédure des véhicules économiquement irréparables (VEI) ;
• Articles L.327-1 à L.327-3 et R.327-1 du code de la route  ;
• Procédure des véhicules gravement endommagés (VGE) ;
• Articles R.327-2 à R.327-6 du code de la route ;
• Qualification pour le contrôle des véhicules endommagés : Formation continue annuelle :
• Arrêté du 26 juillet 2011.

L’expert automobile spécialisé en véhicules de collection est souvent un passionné d’automobiles anciennes.

Bon nombre d’assureurs collection sollicitent la valeur agréée d’un véhicule ancien lorsque celui-ci possède une réelle valeur

L’expert automobile en véhicule de collection, souvent passionné d’automobiles anciennes, intervient alors.

Après un examen de la côte des véhicules de collection, une étude de marché des véhicules de collection similaires et une analyse des résultats des ventes aux enchères, l’expert détermine la valeur d’un véhicule en fonction de son état général au jour de l’expertise.

Il s’assure de la bonne conformité d’un véhicule de collection en :

• contrôlant son identification ;
• s’assurant de la bonne conformité de la carte grise avec le véhicule concerné ;
• vérifiant les factures d’entretien avec le kilométrage compteur ;
• s’assurant de la conformité d’origine du véhicule (cuirs, tissus, équipements d’époque, moteur, …).

L’expertise effectué permet d’obtenir une meilleure indemnisation en cas de survenance d’un sinistre, et de la côte réelle d’une voiture ancienne lors de sa revente.

L’examen approfondi d’un véhicule de collection par un expert spécialisé pourra aussi vous être précieux, notamment lors de l’acquisition du véhicule.

Un véhicule de collection est aujourd’hui un ancien modèle qui peut atteindre des valeurs considérables.

Il est donc nécessaire d’attacher une importance toute particulière aux garanties et franchises qui vous seront proposées par votre assureur collection.