Outre le bon paiement de ses cotisations d’assurance, chaque assuré est légalement tenu de déclarer tout sinistre à son assureur dans un certain délai.

Qu’il s’agisse d’une banale éraflure ou d’un accident de la route ayant entraîné d’importants dommages matériels, l’assuré doit obligatoirement déclarer tout sinistre à son assureur collection sous peine d’être sanctionné en cas de déclaration tardive ou frauduleuse du sinistre.

La déclaration de sinistre est une obligation légale qui incombe à tout assuré

L’article L113-2 du code des assurances prévoit clairement que l’assuré doit informer son assureur de tout sinistre de nature à entraîner sa garantie.

Déclarer un sinistre à son assureur est donc une obligation légale.

En effet, si certains assurés s’interrogent encore sur l’obligation ou non de déclarer un sinistre, l’article L113-2 du code des assurances apporte une réponse claire sur ce point.

Il spécifie que « L’assuré est obligé de donner avis à l’assureur, dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur ».

En d’autres termes, un sinistre auto, même minime, doit faire l’objet d’une déclaration auprès de l’assureur, pour peu que le dommage soit rattaché à une garantie du contrat.

Le caractère formaliste de la déclaration

Aucun formalisme n’est imposé pour effectuer une déclaration de sinistre.

Que celle-ci soit faite par téléphone, par courrier ou par mail, l’assuré est tenu de respecter les délais fixés par l’assureur :

• Deux jours en cas de vol ;
• Dix jours après une sinistre de catastrophe naturelle ;
• Cinq jours au plus pour les autres sinistres à compter du jour où l’assuré en a connaissance.

Toutefois il est clair que l’assuré a particulièrement intérêt à se ménager une preuve de son envoi, car cette preuve lui incombe lorsque l’assureur conteste l’avoir reçu.

Une lettre recommandée avec demande d’avis de réception est par conséquent préférable et fortement conseillée.

Passé les délais impartis, une déchéance de garantie peut être appliquée, dans l’hypothèse où le sinistre engendre une perte financière pour l’assureur.

Cette décision signifie que la prise en charge est tout simplement invalidée.

L’assuré pourrait ne bénéficier d’aucune indemnisation de la part de son assureur. En cas de dommages matériels provoqués par l’accident, ceux-ci resteraient à la charge de l’assuré.

Aussi, en cas de survenance d’un sinistre, si l’assuré choisissait de ne pas déclarer un sinistre, cette pratique pourrait être assimilée par son assureur à une fausse déclaration.

Outre la déchéance de garantie qui pourrait être appliquée, l’assureur pourrait décider de procéder à la résiliation du contrat d’assurance sans aucun préavis.

Il procéderait, par ailleurs, à un fichage auprès de l’association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (AGIRA) pendant cinq ans.

Tout autant d’autres difficultés en perspective pour retrouver un nouvel assureur.

De la même manière, lorsque l’assuré exagère de manière intentionnelle le montant des dommages subis lors d’un sinistre ou s’il déclare des dommages inexistants, il encourt la déchéance si elle est prévue à son contrat d’assurance qui le prive également de tout droit à indemnité.

Toutefois, la déchéance n’annule pas le contrat d’assurance car elle n’est pas opposable aux tiers lésés.

Autrement dit, l’assureur doit néanmoins indemniser les tiers. Il pourra ensuite exercer un recours contre son assuré pour récupérer les sommes réglées aux tiers.

En conséquence, face à de telles sanctions, chaque assuré a tout intérêt à respecter scrupuleusement et loyalement ses obligations de déclaration.