Vous avez reçu un courrier recommandé de résiliation en bonne et due forme de votre assureur.

Celui-ci peut-il légitimement mettre fin unilatéralement à votre contrat ?

Comment réagir face à cette situation ?

Que vous faut-il savoir ?

Voici quelques conseils et recommandations.

Dans quels cas un assureur auto peut-il résilier unilatéralement un contrat d’assurance ?

La résiliation d’un contrat d’assurance automobile à l’initiative de l’assureur est strictement encadrée par les textes de loi.

Elle ne peut intervenir que dans certains cas précis :

• A l’échéance anniversaire du contrat d’assurance
• En cas de non-paiement de la cotisation d’assurance
• Pour aggravation du risque
• Suite à un sinistre déclaré
• En cas de fausse déclaration ou d’omission

A l’échéance anniversaire du contrat d’assurance

À chaque date d’échéance anniversaire, l’assureur peut procéder à la résiliation du contrat d’assurance.

Pour ce faire, il doit respecter un préavis légal de deux mois précédant la date d’échéance.

La résiliation doit être signifiée par lettre recommandée.

Cela se produit généralement lorsque l’assuré a été confronté à une sinistralité anormale.

En cas de non-paiement de la cotisation d’assurance

L’assureur peut vous adresser une relance de cotisation si la cotisation n’est pas réglée.

Habituellement, cette relance intervient dans les 10 jours calendaires précédant la date d’échéance anniversaire du contrat d’assurance.

Si le règlement n’est toujours pas intervenu, il vous adresse une lettre recommandée de mise en demeure de paiement sous 30 jours calendaires.

Le paiement de la cotisation doit être régularisé dans ce délai, faute de quoi l’assureur procède à la suspension de vos garanties d’assurances.

Puis, le contrat est résilié pour non-paiement de cotisation à l’issue d’une nouvelle période de 10 jours.

Pour aggravation du risque

L’assureur peut décider de mettre fin au contrat s’il considère que les changements intervenus peuvent entraîner une aggravation du risque jusqu’alors assuré (alcoolémie au volant, retrait du permis de conduire, changement de situation professionnelle, changement d’adresse, …).

Il peut alors proposer une augmentation de la cotisation d’assurance, une diminution ou un aménagement des garanties souscrites.

En cas de refus, le contrat d’assurance se résilie dans les 30 jours calendaires.

L’assureur peut unilatéralement refuser d’accorder la poursuite des garanties initialement souscrites.

Dans ce dernier cas, la résiliation du contrat devient effective dans les 10 jours calendaires après notification de la résiliation par l’assureur.

Suite à un sinistre déclaré à l’assureur

Le contrat peut être résilié par l’assureur suite à la survenance d’un sinistre en cours d’année.

Cela survient généralement lorsque l’assuré a commis un accident en état d’ébriété ou sous l’emprise de stupéfiant. Voire lorsqu’il s’est rendu coupable d’une infraction au Code de la Route ayant entraîné une suspension du permis de conduire d’au moins 1 mois, ou d’une annulation du permis de conduire.

La notification de la résiliation intervient par courrier recommandée dans les 30 jours calendaires de cette notification.

La portion de cotisation correspondant à la période d’assurance restante jusqu’à la prochaine date d’échéance est remboursable.

Bon à savoir : Dans l’intervalle, si l’assureur a accepté le paiement d’une cotisation ou d’une fraction de cotisation d’assurance dans les 30 jours calendaires après avoir eu connaissance du sinistre, il perd tout droit de résiliation suite à sinistre. Les jours calendaires correspondent à la totalité des jours du calendrier d’une année civile (y compris les jours fériés ou chômés). L’année civile commence le 1^er janvier et s’achève le 31 décembre.

En cas de fausse déclaration ou d’omission

Les dispositions générales des contrats d’assurance automobile stipulent habituellement que « En cas de réticence ou fausse déclaration intentionnelle modifiant l’appréciation du risque assuré, le contrat est nul et la prime payée demeure acquise à titre de pénalité à l’assureur. En cas d’omission ou déclaration inexacte non intentionnelle, constatée avant sinistre, l’assureur peut résilier le contrat moyennant un préavis de 10 jours en restituant le prorata de prime ou en augmentant la prime à due proportion. Si cette omission ou fausse déclaration non intentionnelle est constatée après un sinistre, l’indemnité sera réduite à proportion de la part de prime payée rapportée à ce qu’elle aurait dû être si l’assureur avait eu connaissance exacte de la situation de l’Assuré ».

Les charges parafiscales non remboursables ainsi que les frais accessoires fixes restent acquis à l’assureur.

La résiliation se fait par courrier recommandé en précisant explicitement la fausse déclaration ou l’omission qui fonde la décision de l’assureur.

Elle intervient 10 jours calendaires après sa notification.

Que faire si l’assureur a entériné la résiliation du contrat ?

Il faut se mettre immédiatement en recherche d’un nouvel assureur.

Il ne faut pas omettre de déclarer que le motif de la résiliation du précédent contrat.

Le nouvel assureur en sera informé inévitablement après avoir consulté l’AGIRA.

L’Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance (AGIRA) a été créée par les assureurs pour sécuriser les informations de déclaration des risques communiquées par un nouvel assuré au moment de la souscription (le plus souvent, par communication d’un relevé d’informations).

Ce dispositif s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article A.121-1 du Code des Assurances relatif à la détermination de la prime applicable.

Lorsqu’un contrat d’assurance est résilié par l’assuré ou par l’assureur, ce dernier communique à l’AGIRA les informations afférentes au contrat et à sa résiliation.

Les informations sont conservées dans le fichier AGIRA durant 2 ans à l’exception des cas suivants :

• Résiliation après un sinistre (durée de conservation : 5 ans)
• Résiliation pour non-paiement des cotisations (durée de conservation : jusqu’à régularisation de la dette)

Selon les antécédents , il est préférable de s’adresser à un assureur spécialiste dans la gestion des risques aggravés.

En cas de refus d’assurance, il faut alors saisir le BCT (Bureau Central de Tarification) qui est l’autorité administrative chargée de faire respecter l’obligation d’assurance de responsabilité civile automobile.

Cet organisme a pour mission principale de fixer la prime moyennant laquelle l’entreprise d’assurance désignée par l’assuré est tenue de garantir le risque qui lui a été proposé.

Bon à savoir : Il est inutile de prendre le volant sans assurance. Le défaut d’assurance est un délit. Il est puni d’une suspension de permis de pouvant aller jusqu’à 3 ans ainsi que d’une confiscation du véhicule et d’une amende pouvant aller jusqu’à 3.750 € (article L324-2 du Code de la Route).

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Mascotte Assurances tolère jusqu’à 2 sinistres matériels de responsabilité partielle ou totale ou, à défaut, jusqu’à 3 sinistres de responsabilité nulle.

Ses formules d’assurance sont généralement accessibles à tous les conducteurs, indépendamment de la sinistralité observée au cours de la dernière période de référence.

Prenez contact auprès d’un conseiller expert Mascotte Assurances pour de plus amples informations sur les conditions d’acceptation en vigueur.