Vous venez de recevoir un avis de contravention à votre domicile dans votre boîte aux lettres et vous souhaitez faire une contestation ?

Les motivations pour contester un avis de contravention, notamment une contravention de stationnement ou une contravention radar peuvent être multiples.

Il pourrait s’agir d’une erreur de plaque d’immatriculation, d’un horodateur défectueux, d’un défaut de signalisation ou encore d’un vice de forme sur l’avis de contravention, …

Dans ces cas là, est-il possible de contester une amende, si vous ne l’avez pas encore réglée.

Effectivement, tout conducteur d’un véhicule peut contester une amende forfaitaire majorée ou non.

Commenter contester un avis de contravention ?

Nous allons donc vous donner quelques conseils pratiques pour effectuer votre contestation dans les formes .

Les règles fondamentales

Les règles prévues pour contester une amende forfaitaire, majorée ou non, sont régies par les articles 529-10 et 530 du Code de procédure pénale.

L’article 529-10 stipule que lorsque l’avis d’amende forfaitaire concernant une des infractions mentionnées à l’article L. 121-3 du code de la route a été adressé au titulaire du certificat d’immatriculation ou aux personnes visées aux trois derniers alinéas de l’article L. 121-2 de ce code, la requête en exonération prévue par l’article 529-2 ou la réclamation prévue par l’article 530 n’est recevable que si elle est adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, en utilisant le formulaire joint à l’avis d’amende forfaitaire, et si elle est accompagnée :

Soit de l’un des documents suivants :

• Le récépissé du dépôt de plainte pour vol ou destruction du véhicule ou pour le délit d’usurpation de plaque d’immatriculation prévu par l’article L. 317-4-1 du code de la route, ou une copie de la déclaration de destruction de véhicule établie conformément aux dispositions du code de la route ;
• Une lettre signée de l’auteur de la requête ou de la réclamation précisant l’identité, l’adresse, ainsi que la référence du permis de conduire de la personne qui était présumée conduire le véhicule lorsque la contravention a été constatée ;
• Des copies de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé d’enregistrement dans le système d’immatriculation des véhicules ;
• Un document attestant, selon des modalités précisées par arrêté conjoint des ministres chargé des transports, de la sécurité routière et de la justice, qu’un système de délégation de conduite automatisé était activé conformément à ses conditions d’utilisation au moment de l’infraction.

Soit d’un document démontrant qu’il a été acquitté une consignation préalable d’un montant égal à celui de l’amende forfaitaire dans le cas prévu par le premier alinéa de l’article 529-2, ou à celui de l’amende forfaitaire majorée dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l’article 530 ; cette consignation n’est pas assimilable au paiement de l’amende forfaitaire et ne donne pas lieu au retrait des points du permis de conduire prévu par le quatrième alinéa de l’article L. 223-1 du Code de la route.

L’officier du ministère public vérifie si les conditions de receva bilité de la requête ou de la réclamation prévues par le présent article sont remplies.

Les requêtes et les réclamations prévues au présent article peuvent également être adressées de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté.

L’article 530 du Code de procédure pénale stipule que dans les trente jours de l’envoi de l’avis invitant le contrevenant à payer l’amende forfaitaire majorée, l’intéressé peut former auprès du ministère public une réclamation motivée qui a pour effet d’annuler le titre exécutoire en ce qui concerne l’amende contestée. Cette réclamation reste recevable tant que la peine n’est pas prescrite, s’il ne résulte pas d’un acte d’exécution ou de tout autre moyen de preuve que l’intéressé a eu connaissance de l’amende forfaitaire majorée. S’il s’agit d’une contravention au code de la route, la réclamation n’est toutefois plus recevable à l’issue d’un délai de trois mois lorsque l’avis d’amende forfaitaire majorée est envoyé par lettre recommandée à l’adresse figurant sur le certificat d’immatriculation du véhicule, sauf si le contrevenant justifie qu’il a, avant l’expiration de ce délai, déclaré son changement d’adresse au service d’immatriculation des véhicules ; dans ce dernier cas, le contrevenant n’est redevable que d’une somme égale au montant de l’amende forfaitaire s’il s’en acquitte dans un délai de quarante-cinq jours, ce qui a pour effet d’annuler le titre exécutoire pour le montant de la majoration.

La réclamation doit être accompagnée de l’avis d’amende forfaitaire majorée correspondant à l’amende considérée ainsi que, dans le cas prévu par l’article 529-10, de l’un des documents exigés par cet article, à défaut de quoi elle est irrecevable.

Les modalités de contestation diffèrent selon le mode de verbalisation effectué :

• Verbalisation par contrôle automatisé (radar vitesse fixe, radar vitesse discriminant, radar vitesse mobile, radar autonome, radar vitesse moyenne « tronçon », radar pédagogique, etc.) dont le traitement est totalement dématérialisé.
• Verbalisation par procès-verbal électronique, où là le procès-verbal est traité par le CNT engendre l’envoi d’un avis de contravention au contrevenant).

Comment contester une amende ?

Pour prévenir tout rejet de votre contestation, il est essentiel de suivre scrupuleusement la procédure avant de contester votre amende.

Dans le cas contraire, elle ne pourra pas aboutir.

Pour ce faire, vous êtes tenu de formuler une requête en exonération ou une réclamation auprès de l’officier du ministère public.

Cette procédure vaut que vous souhaitiez vous désigner en tant que conducteur, ou que vous souhaitiez désigner un autre conducteur.

Pour procéder à votre contestation, vous pouvez :

• Soit effectuer celle-ci directement en ligne sur le site de l’ANTAI en cliquant sur le lien ci-après : https://www.usagers.antai.gouv.fr/demarches/saisienumero?lang=fr
• Soit l’effectuer par voie postale en adressant le formulaire de requête en exonération reçu avec l’avis de contravention. Ou à défaut, le formulaire de réclamation lorsque celui-ci est joint à l’amende forfaitaire majorée.

L’agence nationale de traitement automatisé des infractions ne se prononce pas sur la recevabilité ou non des contestations.

Seul l’officier du ministère public est compétent pour cela, en sa qualité de fonctionnaire de police placé sous l’autorité du procureur de la république.

Il a tout pouvoir pour se prononcer sur la recevabilité ou non de la contestation en cas de non-respect de la procédure (envoi de la contestation en courrier simple, contestation hors délai, absence de motivation,  avis original et/ou avis de consignation préalable non joint à la contestation,…).

Il décider de son classement sans suite, ou de la saisie du juge de proximité qui statuera sur la recevabilité de la contestation.

L’officier du ministère public peut également décider de revenir au tarif  de l’amende forfaitaire initiale non majorée.

En cas de recevabilité de la contestation, le remboursement est effectué par le Trésor public (trésorerie du contrôle automatisé ou trésorerie locale) et non par l’agence nationale de traitement automatisé des infractions.