Que faire en cas d’accident de parking ?
Même s’il s’agit habituellement d’accidents sans conséquences fâcheuses, les accidents de parking demeurent nombreux.
Et comme la plupart des usagers de la route, nous avons tendance à croire que l’assureur appliquera automatiquement une responsabilité partagée par moitié.
En réalité, les règles sont différentes selon que l’accident a lieu sur un parking public ou privé.
Voici quelques explications pour vous aider à y voir plus clair.
Que faire en cas d’accident sur un parking ?
Même s’il ne s’agit souvent que de tôle froissée, la situation vous obligera à établir un constat amiable.
D’où l’importance de bien connaître les règles qui s’appliquent en cas d’accident sur un parking.
Quels sont les différents types de parking ?
Le parking public
Le parking public offre des emplacements de stationnement, librement accessibles aux automobilistes et autres usagers de la route.
Il est généralement administré par l’État et appartient aux communes et aux collectivités.
Habituellement le stationnement est réglementé. Il peut être payant, et son stationnement peut être limité dans le temps.
Le parking privé
A l’inverse du parking public, le parking privé appartient à une personne physique ou morale (entreprise privée).
A titre d’exemple, il peut s’agir d’un parking réservé aux occupants d’un même immeuble.
L’accès est strictement privé, et tout stationnement non autorisé peut entraîner une mise en fourrière du véhicule non autorisé à stationner.
Le parking privé à usage public
Tout comme le précédent, il appartient à une personne physique ou à une entreprise privée, et reste accessible au public.
A titre d’exemple, il peut s’agir d’un parking de supermarché où le stationnement est autorisé à la clientèle.
Quelles sont les règles de circulation qui s’appliquent en cas d’accident de parking ?
Les règles qui s’appliquent sur un parking public
Le Code de la Route s’applique en cas d’accident sur un parking public.
Vous devez vous y conformer.
Vous devez donc être attentif aux indications des panneaux de signalisation, tout comme aux marquages au sol, sans oublier de respecter les règles de priorité.
En cas d’infraction au Code de la Route, les mêmes sanctions administratives que sur la voie publique s’appliquent.
Les règles qui s’appliquent sur un parking privé à usage public
Un parking privé à usage public est une voie publique, accessible à tous les usagers de la route.
Même si vous circulez sur un parking privatif à usage public, il vous faut obligatoirement respecter les règles du Code de la Route.
Les règles qui s’appliquent sur un parking privé
Sur un parking privé fermé à la circulation publique, il est probable que certaines règles distinctives s’appliquent, sans nécessairement tenir compte de celles édictées par le Code de la Route.
Toutefois, cela ne signifie pas nécessairement que le Code la Route ne soit pas appliqué.
En l’état, le règlement intérieur et les règles de conduite édictées prévalent.
Il faut donc veiller à scrupuleusement respecter les signalisations et le marquage au sol des lieux.
Quelques situations d’accident les plus fréquentes sur un parking à retenir
Les situations d’accrochage sur un parking sont variées.
Si l’accident survient alors que les deux véhicules entament ensemble une manœuvre de recul, les responsabilités sont partagées. Chaque conducteur est responsable à hauteur de 50 %.
Si l’accrochage survient alors que l’un des deux véhicules est toujours stationné, la responsabilité incombe entièrement au conducteur du véhicule en mouvement à moins que le véhicule soit mal garé et constitue une gêne importante pour la circulation.
Rappel : Si votre accrochage survient sur un parking privatif, comme le parking d’une résidence ou d’une entreprise…), les règles propres du règlement intérieur des lieux prévalent. Ce règlement peut également simplement suivre les règles édictées par le Code de la Route.
Comment se faire indemniser en cas d’accident de parking ?
Pour ce faire, il vous faut adresser une déclaration circonstanciée à votre assureur.
En présence d’un autre conducteur identifié, vous devez remplir un constat amiable en détaillant les circonstances de l’accident de parking.
Veillez à apporter toutes les précisions indispensables sur les lieux même de l’accident et les circonstances de l’accrochage aussi précisément que possible.
N’hésitez pas à préciser sur le recto du document, s’il s’agit d’un parking public, d’un parking privé à usage public ou encore d’un parking privé.
Ces informations aideront à déterminer les responsabilités de chaque conducteur et faciliteront le bon traitement de votre dossier d’indemnisation.
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