Vous avez été victime d’un accident de la circulation. Un expert automobile a été mandaté pour procéder à l’examen des dommages matériels que vous avez subis. Les conclusions de son rapport d’expertise déposées auprès de l’assureur sont formelles, votre véhicule ne peut pas être réparé.

Qu’en est-il ?

Votre véhicule est-il vraiment irréparable ?

Est-il possible de remettre en cause la décision de l’expert ?

Le montant de l’indemnisation est-il contestable ?

Voilà ce qu’il vous faut savoir….

Qu’est-ce qu’une voiture épave ?

Par définition, un véhicule classifié épave est un véhicule accidenté, jugé irréparable par un expert automobile. Ce dernier, mandaté par votre assureur pour procéder au chiffrage de vos dommages, a considéré que les réparations étaient inenvisageables.

Après un examen approfondi de votre véhicule, il pourra considérer que :

• Le véhicule est réparable. Dans ces conditions, vous pourrez faire procéder aux réparations indispensables pour pouvoir être autorisé à circuler de nouveau.
• Le véhicule n’est pas réparable. Dans ce cas-là, les dommages matériels étant trop coûteux et inenvisageables, la mise en épave du véhicule sera inéluctable.

Habituellement, un véhicule est classifié épave dans deux cas :

• Lorsque le véhicule est économiquement irréparable. Après chiffrage, l’expert conclut que le montant des réparations est supérieur à sa valeur marchande.

1. Lorsque le véhicule est techniquement irréparable. Dans ce cas, l’expert conclut que les dommages matériels sont irréparables, interdisant toute remise en état du véhicule.

Qui classifie un véhicule comme « épave » ?

Seul un expert automobile peut classer un véhicule « épave ». Les articles L326-1 et suivants du code de la route sont formels à ce sujet. Ils précisent notamment que « Ont la qualité d’experts en automobile les ressortissants d’un Etat membre de la Communauté européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen qui remplissent les conditions de qualification professionnelle déterminées par décret en Conseil d’Etat ».

Ce professionnel de l’expertise automobile est missionné à la demande de l’assureur à la suite d’un sinistre. Il est désigné par l’assureur pour pouvoir évaluer en toute indépendance le coût du sinistre.

Pour pouvoir établir avec exactitude son rapport d’expertise, l’expert va :

• Confronter la vraisemblance des dommages matériels déclarés avec les circonstances de l’accident ;
• Apprécier si la voiture est techniquement réparable ;
• Chiffrer les travaux de remise en état avec le réparateur professionnel désigné ;
• Calculer la valeur de remplacement à dire d’expert (VRADE), si le véhicule est considéré comme économiquement irréparable.

Puis, l’expert adressera les conclusions de son rapport d’expertise à l’assureur. Celui-ci vous fera parvenir une offre d’indemnisation, selon les garanties d’assurance qui auront été souscrites au préalable.

Peut-on contester le classement « épave » de son véhicule auprès de l’assureur ?

Si vous entendez contester les conclusions de l’expert désigné par l’assureur, vous devrez faire procéder à une contre-expertise à vos frais exclusifs, avant tout recours à la voie judiciaire. Elle devra être réalisée par un professionnel agréé, répertorié sur la liste nationale des experts en automobile du site de la Sécurité Routière. Cette liste est régulièrement mise à jour par l’administration. Elle comporte les nom, prénom, coordonnées et numéro d’agrément des experts en activité, et normalement agréés pour exercer leur activité professionnelle.

En cas de désaccord persistant avec l’assureur, il sera fait appel à un troisième expert. L’ensemble des experts (3) rendront collégialement leur décision à la majorité des voix.

Il ne faut pas oublier que, même si les conclusions de l’expert ne vous sont pas favorables, il faut savoir différencier un véhicule techniquement irréparable d’un véhicule économiquement irréparable. Si le véhicule est considéré comme techniquement irréparable, la gravité des dommages empêchera toutes réparations. Vous pourrez seulement contester le montant de la valeur de remplacement à dire d’expert déterminée par l’expert. Si le véhicule est considéré comme économiquement irréparable, et si vous parvenez à démontrer que l’estimation des réparations est inférieure à la valeur vénale du véhicule, vous devrez communiquer à l’expert d’autres devis, ou des devis avec des pièces automobiles d’occasion pour diminuer le montant final des réparations.

Bon à savoir :

Si votre véhicule n’est plus autorisé à circuler et ne peut être donné ou cédé, car considéré comme dangereux par l’expert, il sera frappé d’une opposition de transfert du certificat d’immatriculation auprès de la préfecture, rendant toute cession impossible. Il faudra avoir procédé aux réparations pour pouvoir le vendre normalement. Bien entendu, la levée de l’opposition ne pourra se faire qu’après une nouvelle expertise certifiant d’une réparation dans les règles de l’art.

Qu’advient-il d’un véhicule classifié « épave » ?

Les articles L327-1 à L327-6 du Code de la Route détaillent précisément la procédure prévue dès lors qu’un véhicule a été classifié épave.

L’assureur devra vous présenter une offre de rachat dans les 15 jours suivants la remise du rapport d’expertise. De votre côté, vous disposerez d’un délai de 30 jours pour accepter ou refuser son offre d’indemnisation. Si vous l’acceptez, vous céderez le véhicule à l’assureur. Vous devrez pour cela lui adresser un certificat de cession renseigné et signé, accompagné de la carte grise barrée. Si vous refusez la cession, vous ne percevrez aucune indemnisation dans l’immédiat. Par ailleurs, le véhicule ne pourra pas être cédé pour autant.

Bon à savoir :

Si vous acceptez la cession du véhicule à l’assureur, celui-ci sera revendu à un professionnel de l’automobile pour destruction, réparation ou récupération des pièces détachées. L’enlèvement sera effectué par un professionnel habilité au traitement de véhicules hors d’usager agréé par le préfet. (VHU).

Quel est le délai d’indemnisation prévu par l’assureur ?

Le versement de l’indemnisation sera directement assujetti au taux de responsabilité ainsi qu’aux garanties d’assurance souscrites. Si le véhicule est assuré au tiers simple, vous pourrez prétendre à une indemnisation rapide à la condition expresse que votre responsabilité soit totalement dégagée, et que le conducteur en cause soit normalement assuré. A contrario, si votre responsabilité était totalement engagée, vous ne pourriez prétendre à aucune indemnisation de l’assureur.  Hormis si le véhicule est assuré en dommages tous accidents. Seule, la franchise prévue au contrat resterait à votre charge.

Habituellement, pour estimer le montant de la valeur de remplacement résiduelle à dire d’expert, l’assureur se base sur différents critères subjectifs comme :

• Sa valeur d’achat à l’origine ;
• Son ancienneté (date de première mise en circulation) ;
• Le kilométrage parcouru ;
• L’entretien effectué ;
• Le prix de vente observé pour des véhicules d’occasion semblables.

Qu’en est-il de l’indemnisation d’un véhicule de collection ?

Pour estimer au plus juste la valeur de remplacement d’un véhicule de collection, il est préférable de faire procéder à une expertise du véhicule comme l’a démontré une récente décision de la Cour d’appel de Caen, rendue en mai 2023. Le propriétaire du véhicule endommagé avait assigné le conducteur fautif, jugeant l’indemnisation de son assureur insuffisante. Pour cela, il faisait valoir les différentes côtes de véhicules de collection, accompagnées d’attestations de son entourage certifiant du bon état général du véhicule. Dans sa décision, la Cour d’Appel de Caen a considéré que ces éléments n’étaient pas probants, et n’étaient pas suffisants pour contredire l’évaluation qui avait été réalisée par l’expert automobile.