Le décret relatif à la suppression de la carte verte d’assurance automobile a été publié au Journal Officiel le 09/12/2023.

À compter du 01/04/2024, tous les usagers de la route ne seront plus contraints d’apposer une vignette d’assurance sur leur véhicule.

Ils n’auront plus également l’obligation de présenter leur carte verte d’assurance en cas de contrôle par les forces de l’ordre pour justifier d’une assurance en cours de validité.

Quelles sont les raisons qui ont conduit le gouvernement français à décider de la suppression du petit macaron vert ?

La carte verte, un document vieux de 40 années

La carte verte d’assurance est plus connue des professionnels de l’assurance sous le nom de « certificat international d’assurance automobile ».

Jusqu’à aujourd’hui, elle était adressée par toutes les sociétés d’assurance à leurs assurés, à chaque échéance anniversaire du contrat.

Ce document administratif attestait que le véhicule était assuré en responsabilité civile auprès d’une société d’assurance dans son pays d’émission.

Et ce, même si ce document ne constituait pas une preuve absolue de la bonne validité d’un contrat d’assurance, mais seulement une présomption d’assurance.

Ce document normalisé, reconnu dans tous les pays membres du système carte verte, devait notamment préciser les informations suivantes :

• Nom de l’assureur,
• Numéro du contrat,
• Catégorie et marque du véhicule,
• Immatriculation,
• Dates de début et de fin de validité de la période d’assurance,
• Nom et adresse complète de l’assuré.

Un document obligatoire à apposer sur le véhicule

Jusqu’à présent, pour être suffisamment visible, le petit « papillon vert » qui accompagnait le certificat d’assurance devait être apposé à droite, en bas du parebrise d’une voiture. Les propriétaires d’un deux-roues motorisé avaient eux l’obligation de l’apposer sur le garde boue avant.

Ce « papillon vert » indiquait notamment :

• Le numéro d’immatriculation du véhicule,
• La période de début et de fin de validité d’assurance,
• La société d’assurance,
• Le numéro de contrat.

Le rôle de ce petit « papillon vert » 

Il permettait aux forces de l’ordre de contrôler le véhicule d’un seul coup d’œil.

Il procurait également l’avantage de ne plus avoir à présenter le certificat d’assurance du véhicule, sauf sur demande expresse.

La non-apposition du « papillon vert » ou l’apposition d’un « papillon vert » non valide était sanctionnée par une amende d’un montant de 35 € en cas de non-présentation du certificat valide dans les 5 jours.

Zéro « papier vert » dès l’année 2024 ?

En date du 17/07/2023, le ministre de l’Intérieur avait officialisé la suppression de la carte verte d’assurance, à l’occasion du Comité interministériel de Sécurité Routière.

Le 09/12/2023, le décret relatif à la suppression de la carte verte d’assurance automobile était publié au Journal Officiel.

La mesure sera effective à compter du 01/04/2024.

L’emblématique « papillon vert » laissera bientôt place à un tout nouveau moyen de contrôle.

Le décret de suppression du certificat d’assurance automobile

Le 17/07/2023, la suppression de la carte verte d’assurance avait été officialisée par le gouvernement à l’occasion du Comité interministériel de Sécurité routière.

Ce comité présentait notamment quelques 38 mesures « protectrices, équilibrées et adaptées aux quotidiens des millions de Français qui partagent les routes… » :

• Amélioration de la qualité du permis de conduire,
• Création de l’infraction d’homicide routier,
• Passage de contravention en délit des grands excès de vitesse,
• Réduction des sanctions pour les petits excès de vitesse,
• Renforcement des sanctions pour les récidivistes de la conduite sans permis,
• Simplification de l’immatriculation.

A l’issue de ce comité, un décret du 08/12/2023, portant simplification des modalités de preuve et de contrôle de l’assurance responsabilité civile automobile obligatoire, avait été publié au Journal Officiel.

Les avantages d’une fin programmée de la carte verte d’assurance

Tous les ans, les propriétaires d’un véhicule terrestre à moteur étaient tenus d’apposer la nouvelle vignette d’assurance qui leur étaient adressées par leur assureur.

La suppression de l’attestation d’assurance évitera toute verbalisation pour défaut d’assurance en cas de non-apposition du macaron vert sur le parebrise ou le garde boue du véhicule.

A noter également que l’impression et l’envoi de cartes vertes, représentant plus de 60 millions d’attestations d’assurance, représentait jusqu’alors un coût écologique important de près de 1.200 tonnes de CO2 par an. Cette mesure devrait permettre une importante réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Quelles vérifications pour remplacer le contrôle de l’attestation d’assurance automobile ?

La suppression pure et simple de l’attestation d’assurance pourrait laisser à penser que les conducteurs d’un véhicule terrestre à moteur ne seraient plus contrôlés.

Il n’en sera rien puisque l’attestation d’assurance laissera place à un nouveau mode de contrôle, effectué via le Fichier des Véhicules Assurés (FVA).

La nouvelle méthode de vérification d’assurance des véhicules

Le Fichier des Véhicules Assurés (FVA) répertorie tous les véhicules terrestres à moteur soumis à une obligation d’assurance. Il permet de vérifier la bonne validité de l’assurance d’un véhicule à partir de la lecture de la plaque d’immatriculation, et de sanctionner le délit de conduite sans assurance.

Ce fichier a été créé par la loi de modernisation de la justice du 21^ème siècle du 18/11/2016, le décret du 20/07/2018 précisant les modalités de constitution et d’alimentation de ce fichier. Il est géré par l’Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance (AGIRA).

Ce fichier est alimenté par les assureurs qui disposent d’un délai de 72 heures (à partir de la conclusion du contrat  ou de son renouvellement) pour communiquer les informations attendues (nom de la société d’assurance, numéro de contrat, immatriculation du véhicule, période de validité, etc.).

Ce fichier était déjà consultable par les forces de l’ordre depuis le 01/01/2019. Aussi, le gouvernement français a considéré que depuis cette date, ce moyen de contrôle était suffisamment fiabilisé pour procéder à la suppression de la carte verte d’assurance à compter du 01/04/2024.

Les mesures prises par les assureurs pour éviter tout couac à venir

Quant aux véhicules non-assurés, ils n’échapperont  pas au défaut d’assurance par recoupement.

Les données provenant du Fichier des Véhicules Assurés (FVA) sont croisées informatiquement avec celles du le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) géré par l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés). Ce fichier peut être consulté par les forces de l’ordre suite à un accident de la circulation, ou à l’occasion d’un simple contrôle routier. Dès lors, un véhicule dont la plaque d’immatriculation serait inscrite dans le SIV, et qui ne figurerait pas dans le FVA, serait présumé non assuré. Son propriétaire s’exposerait alors à une amende délictuelle pouvant aller jusqu’à 3.750 €.

Pour éviter tout couac durant le délai de 72 heures accordé aux sociétés d’assurance pour alimenter le Fichier des Véhicules Assurés (FVA), ces dernières devront remettre à leurs assurés un document comportant toutes les informations nécessaires au bon déroulement d’un contrôle routier. Ce mémo ne sera ni plus ni moins qu’une attestation d’assurance prouvant que le véhicule est effectivement assuré en responsabilité civile, dans l’attente de la mise à jour du Fichier des Véhicules Assurés (FVA).

Bon à savoir : Il est conseillé de conserver en permanence ce document pour faciliter la consultation des informations nécessaires en cas d’accident de la circulation (aide à la rédaction du constat amiable), ou en cas de nécessité de contacter le service assistance de l’assureur.

Suppression de la carte verte d’assurance : on y est !

Publié le 11/03/2024