Cette pratique est de plus en plus répandue en France pour ne pas s’assurer, ou commettre des délits en totale impunité.

Avec la récente disparition de la carte verte d’assurance, elle risque de s’amplifier.

Fort heureusement, il existe des parades pour se prémunir d’une telle déconvenue.

Une pratique frauduleuse simple à mettre en œuvre

Les usurpations de plaque d’immatriculation sont désormais de plus en plus nombreuses.

Les auteurs de ces méfaits souhaitent ne pas payer s’assurer, ou encore pouvoir commettre des méfaits sans être inquiétés.

Reproduire une plaque d’immatriculation est chose simple pour la plupart d’entre eux.

Il suffit de consulter les petites annonces en ligne des sites spécialisés dans la vente d’automobiles pour collecter des numéros d’immatriculation normalement enregistrés dans le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV).

Ils commandent ensuite leurs plaques d’immatriculation sur des sites marchands en ligne qui n’exigent pas que l’acheteur justifie de son identité, ainsi que de la propriété du véhicule.

Une méthode rendue possible car certains sites marchands peu regardants n’exigent pas que l’acheteur justifie de documents d’identité et de la carte grise du véhicule pour passer commande de plaques d’immatriculation.

Toutefois, une proposition de loi serait à l’étude pour endiguer ce phénomène.

Une proposition de loi actuellement à l’étude

Pour limiter ce phénomène qui prend de l’ampleur, une proposition de loi a été déposée présentée pour obliger les acheteurs de plaques d’immatriculation à justifier de leur identité et à présenter le certificat d’immatriculation du véhicule.

Dans l’exposé de ses motivations, cette proposition précise que « L’usurpation de plaques d’immatriculation est une pratique de plus en plus répandue depuis une dizaine d’années : alors que moins de 13.600 cas ont été rapportés par les forces de l’ordre en 2010, 22.008 délits de « doublettes » ont été enregistrés par le ministère de l’intérieur en 2022, soit une augmentation de 62 %. De leur côté, les professionnels du domaine estiment même désormais qu’entre 400.000 et un million de Français seraient victimes chaque année de ces agissements ».

Dès lors, la proposition de loi demande que « Toute personne souhaitant acquérir une plaque d’immatriculation de véhicule en magasin ou sur un site internet marchand soit tenue de présenter au commerçant une pièce d’identité et le certificat d’immatriculation du véhicule, ou d’en fournir une copie si l’achat se fait à distance ».

Quelles sont les sanctions encourues pour les auteurs de ce délit ?

Le fait d’utiliser sur un véhicule des plaques comportant le numéro d’immatriculation d’un autre véhicule, pratique aussi appelée « doublette », est un délit sanctionné :

• D’un retrait de six points sur le permis de conduire ;
• D’une amende d’un montant maximum de 30.000 € ;
• D’une peine d’emprisonnement d’une durée maximale de 7 ans, au titre des peines principales.

Le délit peut également entraîner les peines complémentaires suivantes :

• La suspension du permis de conduire pendant 3 ans ;
• L’annulation du permis de conduire et la confiscation du véhicule (article L. 317‑4‑1 du code de la route).

Quelles sont les parades pour se prémunir des conséquences d’une usurpation de vos plaques d’immatriculation ?

La dématérialisation du petit papillon vert d’assurance risque d’accroître le nombre des délits d’usurpation des plaques d’immatriculation.

Aussi, lorsque vous êtes sur le point de vendre un véhicule, prenez soin de masquer les plaques d’immatriculation du véhicule lorsque vous publiez des photos en ligne.

Si malgré tout, vous veniez à être victime d’une usurpation de vos plaques d’immatriculation, vous devrez accomplir quelques démarches administratives pour démontrer votre bonne foi :

1. Ne vous acquittez pas du montant figurant sur l’avis de contravention qui vous sera adressé ;
2. Dans les 45 jours suivant la réception de cet avis de contravention, contestez-le auprès de la gendarmerie ou du commissariat de votre domicile ;
3. Déposez immédiatement plainte pour usurpation d’identité ;
4. Constituez un dossier destiné à démontrer que vous n’êtes pas l’auteur de l’infraction qui vous est reprochée.
5. Sollicitez un changement d’immatriculation, l’obtention d’un nouveau certificat d’immatriculation étant totalement gratuite en cas d’usurpation de plaques d’immatriculation (même si la fabrication de vos nouvelles plaques d’immatriculation demeurera quand même à votre entière charge).

Comment faire face à une usurpation de vos plaques d’immatriculation ?

Publié le 20/05/2024