L’instauration du nouveau contrôle technique pour les deux-roues motorisés a rouvert le débat…

Vous avez été nombreux à nous interroger sur les risques encourus en cas de défaut de contrôle technique.

Voilà ce que vous devez savoir…

Quelle est l’utilité du contrôle technique ?

Le contrôle technique a été rendu obligatoire à partir du 01/01/1992 pour pouvoir circuler sur toutes les routes ouvertes à la circulation.

Il doit être effectué par un centre automobile agréé par la préfecture du département.

Il doit mettre en évidence les défaillances d’un véhicule pouvant porter préjudice à la sécurité des autres usagers de la route ou à l’environnement.

A qui s’adresse le contrôle technique ?

Le contrôle technique s’adresse à tous les véhicules motorisés dont le poids total en charge autorisé est inférieur ou égal à 3,5 T :

• Voitures particulières et motocyclettes, quelle que soit la catégorie du véhicule et son type de motorisation (essence, diesel, électrique, hybride, GPL) ;
• Véhicules utilitaires ;
• Camping-cars d’un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 T.

A quel moment faut-il faire le contrôle technique d’un véhicule ?

Le contrôle technique d’un véhicule doit être obligatoirement réalisé dans les six mois suivants le délai de quatre ans à partir de la date de première mise en circulation d’un véhicule.

Par la suite, un contrôle périodique doit être :

• Nécessairement refait tous les 2 ans, après la date du premier contrôle technique ;
• Réalisé par le vendeur dans les 6 mois qui précèdent la vente du véhicule.

Bon à savoir : En l’absence de contrôle technique, l’Agence Nationale des Titres Sécurisés ne délivrera pas de nouvelle carte grise (ou certificat d’immatriculation) au nouveau propriétaire.

Que risque-t-on en cas de défaut de contrôle technique d’un véhicule ?

Rouler sans un contrôle technique en cours de validité constitue une infraction au Code de la Route.

En effet, lors d’un contrôle routier, si vous n’avez pas satisfait à l’obligation d’un contrôle technique ou d’une contre-visite, vous vous exposez à une amende forfaitaire d’un montant de 135 €.

L’amende peut être minorée à 90 € (en cas de paiement dans les 3 jours) ou majorée à 750 € (en cas de paiement au-delà de 45 jours).

Cette infraction n’entraîne pas de perte de points sur le permis de conduire.

Le véhicule peut également être immobilisé jusqu’à ce que la visite technique soit effectuée.

Dans ce cas-là, les forces de l’ordre délivrent une fiche de circulation provisoire, le temps de réaliser le contrôle technique.

Le véhicule peut être aussi emmené en fourrière s’il n’a pas effectué les contrôles techniques obligatoires ou si les réparations n’ont pas été effectuées.

Que risque-t-on en cas de défaut de contrôle technique d’un véhicule de collection ?

Que le véhicule bénéficie ou non d’une carte grise (certificat d’immatriculation) portant la mention « véhicule de collection », il n’en demeure pas moins soumis à une obligation de contrôle technique.

Toutefois, les véhicules de collection et les véhicules d’époque de plus de 30 ans, possédant un certificat d’immatriculation indiquant la mention « véhicule de collection » sont assujettis à un contrôle technique tous les 5 ans. Ceux possédant un certificat d’immatriculation indiquant la mention « véhicule de collection », et mis en circulation avant 1960, sont exemptés de contrôle technique.

Quid du versement d’une indemnisation en cas de défaut de contrôle technique après un accident ?

Le plus souvent, en cas d’accident de la circulation, l’absence de contrôle technique est sans incidence sur l’indemnisation des victimes.

En cas d’accident non responsable, vous serez indemnisé, même en cas de défaut du contrôle technique, à la condition expresse qu’il n’y ait pas de lien de causalité avec les circonstances précises de l’accident.

Pourtant, si lors de la souscription, vous avez déclaré que le véhicule avait répondu aux exigences du contrôle technique alors que cela n’était pas le cas, l’assureur pourra réduire ou ne pas vous régler l’indemnité prévue.

Etes-vous normalement assuré en cas de défaut de contrôle technique ? : ce que vous devez savoir

23 septembre 2024 | Assurance auto et moto de collection