LES DEMARCHES ADMINISTRATIVES POUR L’OBTENTION D’UNE CARTE GRISE COLLECTION

Vous pouvez prétendre à l’obtention d’une carte grise véhicule de collection à l’unique condition que vous déteniez ou que vous achetiez un véhicule de plus de 30 ans, qui ne soit plus produit et dont les caractéristiques d’origine n’aient pas été modifiées.

Au titre du Code de la Route, un véhicule de collection est un véhicule de plus de 30 ans d’âge qui ne peut satisfaire aux prescriptions techniques des véhicules modernes (Art. R 311-1 6.3 du Code de la Route). Il bénéficie d’une carte grise collection, pour laquelle vous devez en faire la demande auprès de la Fédération Française des véhicules d’Epoque (FFVE).

Pour le Code de la Route, un véhicule d’époque dit véhicule de collection est un véhicule qui présente un intérêt historique et, remplit les conditions suivantes :

›  Il a été construit ou immatriculé pour la première fois il y a au moins trente ans ;

›  Son type particulier, tel que défini par la législation pertinente de l’Union européenne ou nationale, n’est plus produit ;

›  Il est préservé sur le plan historique et maintenu dans son état d’origine, et aucune modification essentielle n’a été apportée aux caractéristiques techniques de ses composants principaux ;

La mention « véhicule de collection » figure en rubrique Z sur la carte grise (certificat d’immatriculation).

Vous pouvez circuler aussi bien en France qu’à l’étranger avec un véhicule de collection.

Du point de vue réglementaire, les véhicules de collection doivent procéder à un contrôle technique tous les cinq ans (contre 2 ans pour les autres véhicules) à l’exception des véhicules de collection dont la date de première mise en circulation est antérieure au 1^er janvier 1960 ou dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes.

Dès lors, les véhicules de collection dont le poids total en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes et dont la mise en circulation est postérieure au 1^er janvier 1960 sont soumis à l’obligation d’un contrôle technique tous les cinq ans. A contrario, les véhicules de collection dont le poids total en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes et dont la mise en circulation est antérieure au 1er janvier 1960 ainsi que les véhicules de collection dont le poids total en charge est supérieur à 3,5 tonnes, quelle que soit leur date de leur mise en circulation, sont dispensés du contrôle technique.

Bien évidemment, si un véhicule de 30 ans d’âge n’est pas déclaré comme véhicule de collection, la réglementation liée au contrôle technique de collection ne s’applique pas et, dès lors, le contrôle technique doit être impérativement effectué tous les deux ans.

La mention particulière figurant sur le certificat d’immatriculation permet aux véhicules de collection d’apposer sur le véhicule des plaques d’immatriculation spécifiques sur fond noir, sans identifiant territorial.

Le passage en véhicule de collection pour le véhicule de 30 ans n’est pas automatique, ni obligatoire. Vous devez directement effectuer les démarches nécessaires pour obtenir la mention véhicule de collection.

Pour les véhicules, auto de collection, moto de collection, cyclo de collection,… démunis d’un certificat d’immatriculation national (carte grise), sans carte grise (ancienne carte grise perdue), importés sans jamais avoir été homologués par les mines, provenant des domaines, possédant une carte grise comportant une erreur ou une exactitude des caractéristiques (notamment les cyclomoteurs, vélomoteurs, véhicules militaires), comportant une erreur dans le numéro de série, le type, la carrosserie ou toute autre caractéristique distinctive,… la Fédération Française des véhicules d’Epoque (FFVE) vous aidera à obtenir votre certification d’immatriculation collection.

En effet, la FFVE est habilitée à vous délivrer une attestation de datation et caractéristiques qui vous permettra de solliciter votre certificat d’immatriculation, auprès de votre préfecture, avec un dossier réglementaire préalablement contrôlé par la Fédération Française des véhicules d’Epoque.

Pour cela, il vous faudra télécharger le formulaire de demande d’attestation sur le site internet de la FFVE. Pour les irréductibles d’internet, une demande écrite pourra être adressée à la FFVE en joignant une enveloppe affranchie au tarif en vigueur à votre nom, pour recevoir le document.

Une fois, le document correctement renseigné, il vous faudra l’adresser à la FFVE avec les autres documents demandés (photocopies et non originaux) et votre règlement à la Fédération Française des véhicules d’Epoque (FFVE) – BP 40068- 92105 Boulogne Billancourt cedex.

Le délai moyen de traitement des demandes d’attestation pour un dossier complet sans anomalies est d’environ 2 à 3 semaines. Veillez donc à adresser votre dossier complet pour obtenir votre attestation rapidement (pour information,
selon les informations FFVE, en 2016, plus de 30% des demandes ont été retournées à leurs expéditeurs parce qu’elles étaient incomplètes).

Bien évidemment, si la carte grise de votre véhicule ne comporte aucune erreur, vous pouvez vous adresser directement à votre préfecture pour en demander la modification. Cela vous coûtera l’équivalent d’un cheval fiscal et l’obligation
de changer votre numéro d’immatriculation pour passer en série SIV (2 lettres, 3 chiffres, 2 lettres). Conservez une copie des documents originaux si toutefois votre nouvelle carte grise de collection comportait une ou plusieurs erreurs (numéro série, date, marque, …) pour prouver votre bonne foi afin de faire procéder à la rectification de ces erreurs, sans coût supplémentaire.

Si vous possédez un véhicule de collection, un véhicule ancien, de plus de 30 ans, et que vous désirez obtenir une carte grise collection, vous connaitrez désormais les démarches à effectuer pour
obtenir votre certificat d’immatriculation collection (carte grise collection).