Qu’est-ce que exactement que la vidéo-verbalisation encore ignorée de beaucoup d’automobilistes ?

En effet, beaucoup de conducteurs ne sont pas encore sensibilisés à ce dispositif qui existe depuis 2016. Il permet à tout agent dûment assermenté de matérialiser sur un écran de contrôle toutes les infractions au Code de la Route commises par les usagers de la route.

Ces infractions sont filmées par des caméras de contrôle installées sur le réseau routier public.

Les conducteurs qui commettent des infractions au Code de la Route sont immédiatement verbalisés.

L’utilité de la vidéo verbalisation pour veiller au respect des règles du Code de la Route

Le fondement de la réglementation routière est de veiller à garantir la sécurité entre tous les usagers de la route.

Dès lors, en cas d’infractions au Code de la Route par tout moyen constaté, l’usager est passible de sanctions pouvant aller d’une simple condamnation civile à une condamnation pénale assortie d’une peine d’emprisonnement.

La vidéo-verbalisation est un moyen de verbalisation qui relève les infractions au Code de la Route observées à l’aide de caméra de vidéo-surveillance conformément aux articles L121-1, L121-2, L121-3 et R121-6 du Code de la Route.

Les articles L121-1, L121-2, L121-3 et R121-6 du Code de la Route fixent les règles d’implantation et d’utilisation de la vidéo-surveillance pour lutter contre les infractions et délits routiers.

Une fois l’infraction constatée, les images sont enregistrées pour permettre une identification du contrevenant en s’appuyant sur la marque du véhicule et son numéro d’immatriculation.

L’agent verbalisateur qui a constaté l’infraction après le visionnage de différentes séquences dresse le procès-verbal par voie électronique.

Celui-ci est communiqué en temps réel pour traitement au Centre national de traitement (CNT).

Un avis de contravention est adressé au dernier domicile connu du titulaire du certificat d’immatriculation.

La vidéo-surveillance permet de pallier au manque d’effectif des forces de police et de lutter efficacement contre l’incivilité routière de plus en plus grandissante.

Le gouvernement espère que la vidéo-surveillance du trafic routier modifiera à terme durablement les comportements des usagers de la route.

Les différentes infractions routières verbalisables par vidéo-surveillance sans qu’il soit besoin d’intercepter le contrevenant

Depuis 2016, 11 catégories d’infractions routières sont verbalisables, par l’intermédiaire de la vidéo-verbalisation et des radars homologués, sans qu’il soit nécessaire qu’un agent verbalisateur intercepte le conducteur ayant commis l’infraction.

Ces 11 catégories d’infractions routières sont :

• Le non-respect des signalisations imposant l’arrêt du véhicule (stop, feu rouge, passage piétons, …) ;
• L’utilisation non autorisée des voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules (bus, taxis, véhicules d’intérêt général, …) ;
• Le non-respect des règles de dépassement ;
• Le chevauchement et/ou le franchissement des lignes continues ;
• Le non-respect des vitesses maximales autorisées ;
• La circulation, l’arrêt, et le stationnement sur les bandes d’arrêt d’urgence réservées aux situations d’urgence ;
• Le non-respect des distances de sécurité entre chaque véhicule ;
• L’utilisation d’un téléphone portable tenu en main ;
• Le non-respect du port de la ceinture de sécurité ;
• Le défaut d’assurance du véhicule.
• Le non-respect des voies réservées aux cyclistes (SAS vélos) ;
• Le non-respect du port du casque en deux-roues motorisé ;

Les modalités de contestation de l’avis de contravention sont les mêmes que celles pour les radars automatiques.

La chaîne de traitement des infractions au Code de la Route

Le Centre National de Traitement (CNT), basé en Bretagne à Rennes, est en charge du traitement des infractions au Code de la Route.

Le CNT traite les procès-verbaux générés par les radars automatiques et les procès-verbaux électroniques. Il traite électroniquement quelques 17 millions de flashs et près de 9 millions de procès-verbaux.

Il collecte l’ensemble des photographies et les retraitent à l’aide de logiciels spécifiques. Après validation des agents du Centre Automatisé de Constatation des Infractions Routières (CACIR), les procès-verbaux sont directement adressés aux titulaires du certificat d’immatriculation du véhicule.

Pour optimiser la chaîne de traitement, le CNT dispose d’un bureau de poste.

De son côté, l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI) se charge de collecter les paiements des procès-verbaux.

Différents modes de paiement vous sont proposés pour vous acquitter du montant indiqué sur l’avis de contravention :

• Par internet via www.amendes.gouv.fr (par carte bleue)
• Via une trésorerie locale (par carte bleue)
• Par téléphone à partir de la France (par carte bleue)
• Via un buraliste (par carte bleue) : uniquement pour un PV forfaitaire standard ou minoré
• Par courrier (par chèque)

Le Centre National de Traitement est également chargé de recueillir les contestations et les désignations.

Si un tierce personne était conducteur au moment de la constatation automatique ou électronique de l’infraction, vous êtes tenu de désigner l’auteur de l’infraction. Si ce n’est pas votre véhicule qui a commis l’infraction, vous êtes tenu de la contester en retournant le formulaire de requête en exonération ou le formulaire de réclamation, selon l’amende.

Bon à savoir : Certains avis de contravention peuvent être adressés aux contrevenants plusieurs mois après la constatation de l’infraction. Pour autant, le Centre Automatisé de Constatation des Infractions Routières dispose d’un délai d’un an pour notifier les infractions aux contrevenants.

La ville de Paris, pionnière de la vidéo-verbalisation

La ville de Paris compte près de 4.000 caméras de vidéo-surveillance. Les axes de la ville de Paris sont scrutés quotidiennement par la Préfecture de Police et les agents de la mairie de Paris.

L’exploitation des images filmées et visionnées permet de sanctionner les différentes incivilités au Code de la Route :

• Circulation sur voie de bus
• Franchissement de feu rouge
• Stationnement sur passage piéton, sur voie de bus ou en double file

En France, la ville de Nice reste l’agglomération la plus vidéo-surveillée de France, suivie par les villes d’Annecy, Argenteuil, Besançon, Mulhouse, Nîmes, Orléans, Perpignan, Toulon et Toulouse.

Et si vous êtes assuré(e) auprès de Mascotte Assurances ?

Vérifiez que vous avez souscrit une assurance de Protection Juridique.

Si ce n’est pas le cas, contactez un conseiller Mascotte Assurances au 04 94 09 79 70. Ce numéro d’appel vous est accessible en semaine du lundi au vendredi de 8h40 à 12h30 et de 14h à 17h30. L’assurance Protection Juridique garantit votre défense juridique en cas de convocation devant une commission administrative ou lorsque vous êtes poursuivi devant une juridiction répressive pour infraction aux règles de la circulation routière.