Vous venez d’être victime d’un accident de la circulation et vous n’avez pas de constat amiable à l’intérieur du véhicule.

Vous pourriez effectuer une déclaration circonstanciée sur papier libre avec l’autre conducteur, mais ni lui, ni vous n’avez de quoi rédiger cette déclaration…

Que faire alors ?

Comment déclarer un sinistre sans constat amiable ?

Vous ne la saviez peut-être pas, mais il existe une application mobile de constat amiable développée par les assureurs.

Il s’agit de l’application « e-constat auto » qui remplacera un jour le constat amiable.

Cette application officielle développée par les assureurs français vous permet d’effectuer une déclaration d’accident circonstanciée en l’absence de constat amiable.

Un mode déclaratif simple, rapide et fiable d’utilisation

Le e-constat a la même valeur juridique que le constat amiable papier.

L’application e-constat auto est réservée aux accidents matériels survenus entre deux véhicules n’ayant occasionné aucuns dommages corporels.

Elle peut également être utilisée lorsqu’un seul véhicule est impliqué dans un accident de la circulation (comme dans les cas de délit de fuite ou de perte de contrôle du véhicule).

Au moment d’un accident de la circulation, les conducteurs impliqués peuvent remplir ensemble ou séparément l’e-constat auto.

Au moment de la signature de l’e-constat auto, l’application vous adresse un SMS de confirmation de la prise en compte de votre déclaration.

Un lien vous est également envoyé pour télécharger le document en version PDF. Il vous est également adressé sur l’adresse email indiquée, accompagné d’éventuelles clichés que vous auriez transmis au préalable via l’application.

De son côté, votre assureur reçoit directement votre e-constat auto au format PDF par voie électronique.

Cette application est totalement gratuite et disponible sur l’App Store ou sur Google Play.

Bon à savoir :

Bien évidemment, le caractère contradictoire du constat amiable papier est conservé. Chaque conducteur peut vérifier les informations renseignées par l’autre conducteur. Pour cela, un récapitulatif des déclarations respectives leur est alors adressé avant la signature du e-constat auto.

Toutefois, l’application mobile ne peut pas être utilisée dans les cas suivants :

• Lorsqu’il s’agit d’un accident de la circulation dans un pays étranger
• Dans le cas d’un accident avec un véhicule étranger
• En cas d’accident corporel
• En présence d’un accident impliquant plus de deux véhicules.

Dans ces cas précis, il sera nécessaire d’avoir recours à un constat papier.

Un rappel des étapes qui précédent la déclaration d’un e-constat auto

Comme pour un constat papier, il faut renseigner différentes informations et détailler les dommages matériels :

1. Tout d’abord, précisez le mode de saisie de la déclaration (par les deux conducteurs avec un seul mobile, par les deux conducteurs avec deux mobiles, par un conducteur avec un mobile)
2. Renseignez les témoins éventuels, votre numéro de contrat, votre société d’assurance et le numéro d’immatriculation du véhicule
3. Renseignez les informations demandées (assuré, conducteur au moment de l’accident, téléphone, e-mail, …)
4. Décrivez le point de choc et les dégâts matériels constatés
5. Détaillez les circonstances de l’accident
6. Joignez des clichés de l’accident, le cas échéant
7. Illustrez les circonstances précises de l’accident
8. Prévisualisez vos déclarations
9. Signez électroniquement votre e-constat auto
10. Assurez-vous de bien recevoir le document par email et par SMS

Bon à savoir :

Prenez le temps nécessaire pour découvrir l’application, et prenez le temps indispensable pour vous assurer que les informations renseignées sont conformes aux circonstances de l’accident.

Une application mobile encore peu utilisée

A l’heure actuelle, le taux du recours au e-constat auto est encore inférieur à 5%.

Ignorée de bon nombre des automobilistes qui préfèrent avoir recours au traditionnel constat amiable, cette application répond pourtant parfaitement à leurs attentes.

Elle remplace avantageusement le constat amiable papier, document qui fait souvent défaut aux automobilistes, au moment d’un accident matériel de la circulation.

Elle offre aussi l’avantage d’optimiser le traitement et le règlement des sinistres en réduisant le délai d’envoi postal.

Le e-constat automobile

Publié le 11/09/2023