Le tout nouveau décret du 23 décembre 2023 vient d’abaisser l’âge d’obtention du permis de conduire à 17 ans. Dès 2024, les personnes âgées de 17 ans révolus pourront désormais s’inscrire à l’examen du permis de conduire.

Le permis de conduire à 17 ans, c’est désormais possible !

A compter du 1^er janvier possible, la France deviendra le cinquième pays européen à permettre la conduite d’un véhicule automobile dès 17 ans. Avant elle, l’Irlande, l’Islande, la Slovaquie et le Royaume uni avaient autorisé la conduite d’un véhicule automobile dès l’âge de 17 ans.

Une mesure qui inquiète déjà les détracteurs car on estime qu’il pourrait y avoir quelques 80 000 nouveaux candidats au passage de l’examen. Dans certains départements, les délais d’attente pourraient atteindre jusqu’à 6 mois en raison d’un manque d’inspecteurs. Et ce, même si un recrutement hors-norme d’inspecteurs du permis de conduire est programmé à courte échéance en raison d’un examen qui attire tous les ans plus d’un million de candidats.

Les formalités d’inscription à l’examen

Dorénavant, l’âge d’inscription en auto-école pour l’examen du permis de conduire automobile, tout comme l’âge de l’apprentissage à la conduite automobile est automatiquement ramené à 16 ans. Cette mesure permettra aux futurs conducteurs de pouvoir se présenter à l’examen dès 17 ans révolus.

La formation théorique à l’examen

Les candidats pourront se présenter à l’examen du code de la route à partir de 15 ans pour ceux inscrits en conduite accompagnée. Les autres candidats pourront se présenter à l’examen à partir de 16 ans.

Pour faciliter le passage de l’épreuve du code, un amendement des députés permet l’organisation des cours du code de la route dans les établissements scolaires, en dehors du temps scolaire. Cette mesure a pour objectif de maximiser les chances de réussite des candidats à l’examen théorique général du code de la route (ETG). Elle doit leur permettre d’améliorer leurs connaissances des règles de circulation routière et des comportements à adopter comme conducteur d’un véhicule. Mesure louable, surtout lorsque l’on sait qu’avec le renouvellement de la banque des questions de l’épreuve théorique du code de la route en 2023, le taux de réussite a chuté de moitié pour atteindre 30%.

Il faut seulement souhaiter que cette mesure puisse être facilement applicable à terme, sachant que la formation à l’ASSR (Attestation Scolaire de Sécurité Routière), qui devait être dispensée aux collégiens par leurs enseignants durant le temps scolaire, ne l’est pas souvent en pratique.

La formation pratique à l’examen

En premier lieu, le candidat doit avoir réussi l’examen théorique général du code de la route pour pouvoir se présenter à l’épreuve pratique. Par ailleurs, il doit avoir suivi une formation à la conduite de 20 heures obligatoires, à minima.

Bon à savoir : Bon nombre de candidats à l’épreuve pratique suivent une formation d’une durée moyenne de 35 heures pour augmenter leurs chances de réussite. Le nombre d’heures obligatoires est réduit à 13 heures pour les formations au permis B à embrayage automatique. Ce permis ne permet de conduire que des véhicules équipés d’une boite de vitesses automatique et/ou manuelle (boîte séquentielle) avec un embrayage automatique.

Que va-t-il advenir de l’apprentissage anticipé de la conduite ?

L’apprentissage anticipé de la conduite (ou conduite accompagnée) permet d’acquérir de l’expérience au volant. Cela permet à l’apprenant d’augmenter ses chances de réussite avant de se présenter à l’épreuve pratique. Dès lors, les règles de l’apprentissage anticipé de la conduite restent inchangées.

Toutefois, pour pouvoir pratiquer l’apprentissage anticipé de la conduite il faut :

• Être âgé d’au moins 15 ans au moment de l’inscription à l’auto-école ;
• Obtenir l’accord du représentant légal ;
• Informer l’assureur du véhicule de l’accompagnateur ;
• Réussir l’examen théorique du code de la route ;
• Participer à un premier rendez-vous de 2 heures avec l’accompagnateur et le moniteur de l’auto-école.

Bon à savoir : L’apprentissage anticipé de la conduite permet de réduire la période probatoire du permis à 2 ans au lieu de 3 ans.

Et quand est-il de l’apprentissage anticipé de la conduite au volant d’un véhicule de collection ?

Rien de bien nouveau, non plus… Certains assureurs spécialisés proposaient déjà dans leur contrat une clause d’apprentissage de la conduite accompagnée, à la condition expresse que le véhicule soit :

• Equipé de deux rétroviseurs latéraux et d’un disque distinctif pour la conduite accompagnée ;
• D’une valeur estimée au plus à 35.000 € ;
• D’une puissance fiscale inférieure de 10 cv.

Les aides financières existantes pour passer le permis de conduire

Le texte de loi voté par les députés prévoyait la création du site 1jeune1solution.gouv.fr qui recense l’ensemble des aides accordées par l’État pour financer son permis, par France Travail (Pôle emploi) ou encore par certaines collectivités locales (villes, départements, régions). Le gouvernement a mis en place différentes actions concrètes pour aider les personnes ayant besoin du permis de conduire pour leurs études, une formation ou leurs activités professionnelles. Le texte de loi prévoit notamment de financer son permis de conduire par le compte personnel de formation (CPF). De leurs côtés, les apprentis majeurs bénéficient d’une aide d’un montant de 500 €. Le permis à 1 €/ jour finance le coût de la formation à la conduite grâce à un prêt 0%. Les intérêts sont directement pris en charge par l’État. Il permet d’emprunter jusqu’à 1 200 € pour un remboursement de 30 € par mois. Actuellement, on compte près de 4.500 auto-écoles partenaires de l’opération.

Quand sera-t-il des éventuelles infractions routières relevées ?

L’article 1146 du code civil stipule qu’un mineur non émancipé est incapable de contracter un contrat d’assurance. Toutefois, même si son représentant légal contracte l’assurance pour son compte, il reste pénalement responsable de ses actes. Il est donc redevable des amendes en cas d’infractions routières, entraînant ou non des pertes de points.

Bon à savoir : Après l’obtention de son permis de conduire, le conducteur dispose automatiquement d’un capital de 6 points. A l’issue de la première année probatoire, il reçoit un crédit de 2 points (8 points). A la fin de la deuxième année probatoire, il reçoit de 2 nouveaux points (10 points). Puis à l’issue de la troisième année, il obtient 2 derniers points (12 points). Dans le cadre d’un apprentissage à la conduite accompagnée, la période probatoire est réduite de 3 ans à 2 ans.

Tordre le cou aux fausses rumeurs

Depuis quelques temps, une rumeur circule selon laquelle l’examen du code de la route passerait de 5 à 3 fautes autorisées. A aujourd’hui, il n’existe aucun projet de loi prévoyant une telle mesure. Le système de notation du permis de conduire reste donc inchangé. La note minimum pour réussir l’examen théorique général du code de la route est de 35 points.