La création du permis à points en France date de 1992 avec l’application de la loi n°89-469 du 10 juillet 1989.

En France, le permis à points possède un capital initial de 12 points à l’exception des permis probatoires (pour les jeunes conducteurs) qui commencent avec un capital de 6 points.

Aussi, que vous rouliez ou non en véhicule de collection ou en véhicule de sport et de prestige, tous les permis de conduire sont des permis à points.

Il est possible de connaître son nombre de points de permis restant sur son permis de conduire à tout moment.

Ceci étant, le relevé de points est une information personnelle et confidentielle qui n’est communiquée ni à l’employeur, ni à l’assureur.

Comment connaitre votre capital points ?

Il existe 3 moyens différents pour obtenir communication de votre capital points :

• Par internet : En vous connectant sur le portail https://tele7.interieur.gouv.fr/tlp/. L’accès est totalement gratuit avec votre numéro de dossier et votre code confidentiel. Ces informations sont disponibles sur le relevé intégral de votre permis de conduire délivré par la préfecture de votre région ;
• En Préfecture : Il faudra vous munir de votre permis de conduire et d’une pièce d’identité en cours de validité ;
• Par courrier : En vous adressant à la préfecture de votre département. Vous devrez joindre à votre demande, une photocopie recto-verso de votre permis de conduire, une photocopie d’une pièce d’identité en cours de validité ainsi qu’une enveloppe affranchie au tarif recommandé avec demande d’avis de réception.

Infractions et perte de points

Lorsque vous commettez une infraction au code de la route, qu’il s’agisse d’un délit ou d’une contravention, les forces de police ou de gendarmerie vous alertent sur un retrait ou non de points selon le barème de pertes de points.

En effet, le retrait de points est une procédure automatique qui repose sur un barème précis établi selon la gravité de l’infraction relevée.

Vous pouvez perdre jusqu’à 8 points maximum pour plusieurs infractions commises simultanément et jusqu’à 6 points maximum pour une seule infraction.

Certaines infractions n’entraînent aucune perte de points comme la circulation dans une voie de bus, la conduite sans l’autocollant « A » pour un conducteur novice, le refus d’acquitter un péage, la non-présentation de la carte grise, le défaut de carte grise, l’oubli de mentionner le changement d’adresse pour la carte grise, le non-changement de propriétaire sur la carte grise lors de la vente ou l’achat d’un véhicule, le défaut de présentation du contrôle technique, le non-respect d’un feu orange, la circulation sur la voie du milieu ou sur la voie de gauche sur autoroute, le non acquittement d’un stationnement payant, le stationnement abusif, le stationnement gênant, l’usage abusif du klaxon, l’éblouissement par feux de route, l’usage abusif des pleins phares, les pneus lisses ou non-conformes, fumer une cigarette au volant, la vitesse excessive eu égard aux circonstances, les plaques d’immatriculation non
visibles ou encore les plaques d’immatriculation absentes ou non réglementaires,

Des infractions comme le chevauchement d’une ligne continue, l’excès de vitesse inférieur à 20km/h, le maintien des feux de route à la rencontre des véhicules provoquant une gêne, le non-respect du port des gants obligatoires à moto à la norme CE entraînent une perte d’un point.

D’autres infractions entraînent une perte de deux points comme l’accélération de l’allure d’un véhicule sur le point d’être dépassé, la circulation ou stationnement sur un terre-plein central d’autoroute, l’excès de vitesse supérieur à 20kmh et inférieur à 30km/h.

Les infractions constatées comme l’utilisation du téléphone au volant tenu en main, l’utilisation d’oreillettes, écouteurs et kits mains-libres au volant (01/07/2015), les vitres teintées interdites depuis le 01/01/2017, le non-port de la ceinture de sécurité, le non-port du casque ou casque non homologué, le non-respect des distances de sécurité, le franchissement d’une ligne continue, la présence dans le champ de vision du conducteur d’un écran qui ne constitue pas une aide à la conduite ou à la navigation, la circulation sur la gauche de la chaussée à contresens, le changement important de direction sans que le conducteur ait averti les autres usagers de son intention ou absence de clignotant, la circulation sur la bande d’arrêt d’urgence, l’arrêt ou le stationnement dangereux, le dépassement dangereux, le stationnement sur la chaussée la nuit ou par temps de brouillard, en un lieu dépourvu d’éclairage public, d’un véhicule sans éclairage ni signalisation, le fait de conduire un véhicule sans respecter les conditions de validité ou les restrictions d’usage du permis de conduire, le dépassement par la droite, l’excès de vitesse supérieur à 30kmh et inférieur à 40km/h entraînent une perte de trois points.

Les infractions constatées comme le non-respect des règles de priorité (refus de priorité à droite, par exemple), le non-respect de priorité d’un véhicule prioritaire, le non-respect d’un Stop, le non-respect d’un feu rouge, le non-respect du cédez-le-passage à un piéton sur un passage clouté, la circulation en sens interdit, la marche arrière ou demi-tour sur autoroute, l’excès de vitesse supérieur à 40km/h et inférieur à 50km/h entraînent une perte de quatre points.

Les infractions relevées comme la conduite sous l’emprise d’alcool, la conduite ou l’accompagnement d’un élève conducteur, avec un taux d’alcoolémie compris entre 0,25 et 0,4 mg d’alcool par litre d’air expiré (0,5 et 0,8 g / litre de sang), l’excès de vitesse de plus de 50 km/h constaté par un radar automatique ou un radar mobile, l’utilisation d’un détecteur de radar, d’un avertisseur ou d’un système anti-radar, la conduite ou accompagnement d’un élève conducteur avec un taux d’alcoolémie égal ou supérieur à 0,40 mg d’alcool par litre d’air expiré (supérieure ou égale à 0,8 g / l de sang), la conduite en état d’ivresse manifeste, la conduite après consommation de stupéfiants dont le cannabis, le refus de se soumettre aux tests de dépistage de stupéfiants, le refus de se soumettre aux tests de dépistage d’alcoolémie, l’homicide ou blessures involontaires entraînant une incapacité totale de travail, le délit de fuite, le refus d’obtempérer, d’immobiliser le véhicule, de se soumettre aux vérifications, la gêne ou entrave à la circulation, l’usage volontaire de fausses plaques d’immatriculation, défaut volontaire de plaques et fausses déclarations, la conduite malgré un retrait de permis comme la suspension, l’annulation, l’invalidation ou la rétention entraînent une perte de six points.

La perte de points au niveau du FNPC (Fichier National des Permis de Conduire) n’est pas effective au moment de l’infraction, mais seulement après le paiement de l’amende (ou, à défaut, lors de sa majoration, de l’exécution d’une composition pénale ou d’une condamnation définitive au tribunal).