Vous ne vous étiez jamais trop préoccupé jusqu’à présent de votre solde de points du permis. Et pourtant, suite à la dernière infraction commise, vous constatez que votre solde est nul.

Malgré tout, même avec un capital de 0 point, il est encore possible de pouvoir conduire sans que cela ne constitue pas légalement un délit.

Il est strictement interdit de conduire sans permis

Vous ne serez pas surpris d’apprendre qu’il est strictement interdit de conduire sans permis.

Si vous êtes titulaire du permis de conduire, et que vous ne pouvez pas le présenter sur le moment aux forces de l’ordre, vous serez passible d’une amende pouvant atteindre 38 €. Par ailleurs, vous serez tenu de le présenter auprès d’un commissariat ou d’une gendarmerie dans un délai de 5 jours. En cas d’omission, vous serez passible d’une amende pouvant atteindre 750 €.

A l’inverse, si vous n’êtes pas titulaire du permis de conduire ou que votre solde de points est nul, vous commettrez un délit passible d’un an d’emprisonnement et de 15.000 € d’amende.

Dans l’intervalle précédant la mise à jour du solde de points

Dès lors qu’une infraction routière a été matérialisée par un officier de police ou de gendarmerie, un délai peut s’écouler entre l’enregistrement de l’infraction et du procès-verbal, ainsi que dans la mise à jour effective du solde des points dans le FNPC (Fichier National des Permis de Conduire). Ce fichier comptabilise toutes les pertes de points et répertorie tous les retraits de permis des automobilistes français.

Dès lors, le traitement informatique de ces informations peut prendre un certain temps pendant lequel il est toujours possible de conduire son véhicule.

Dans l’attente de la réception de l’avis d’information du Ministère de l’Intérieur

A partir du moment où le solde a été mis à jour, le Ministère de l’Intérieur adresse un courrier en recommandé avec accusé de réception au conducteur. Ce courrier lui notifie l’invalidation de son permis de conduire dès l’instant où son solde de points est de zéro point.

Pendant le délai précédent l’envoi de ce courrier, le conducteur est autorisé à conduire. Ce délai, qui n’est pas encadré légalement, peut s’étaler sur plusieurs jours, voire sur plusieurs semaines. Cependant, à réception du courrier, le conducteur n’est plus autorisé à conduire son véhicule. Et cela vaut même pour sa voiture de collection.

Bon à savoir :

Le formulaire 48SI est un courrier recommandé qui est adressé par le Ministère de l’Intérieur. Il lui notifie l’invalidation de son permis de conduire en raison d’un solde de points nul suite à la perte totale de ses derniers points (article L 223-1 du Code de la Route).

À compter de la réception de ce courrier, le conducteur dispose d’un délai de dix jours pour restituer son permis aux services préfectoraux (articles L 223-5-1 et R 223-3 du Code de la Route).

Le délai d’expédition du formulaire 48SI peut varier de 2 à 4 mois minimum, voire plus dans certains départements.

Dans le cas d’une décision judiciaire autorisant la poursuite de la conduite

Le référé suspension permet de suspendre l’exécution d’une décision décidée par l’administration en attente du jugement du litige. Le conducteur, sur décision judiciaire, peut être autorisé à conduire en dépit d’un solde de point nul sur son permis. Il doit contester l’invalidation de son permis devant le tribunal administratif, et engager une deuxième procédure pour qu’un juge puisse l’autoriser à conduire dans l’attente de la décision de la première procédure.

Pour qu’il puisse obtenir gain de cause, il faut démontrer un caractère urgent qui requière la suspension de l’exécution de la décision. Par exemple, le caractère obligatoire du permis de conduire pour continuer à exercer une activité professionnelle (chauffeur de taxi, chauffeur-livreur, commercial itinérant, …). En outre, il doit démontrer qu’il ne représente pas un danger pour les autres usagers de la route pour se voir rendre l’usage de son permis de conduire. Le juge des référés pourra rejeter le référé si le conducteur est sous le coup d’un délit ou d’une contravention de cinquième classe (blessures involontaires, conduite sans permis, conduite sans assurance, excès de vitesse de plus de 50 km/h, …).

Si la demande en référé venait à être acceptée par le juge des référés, le conducteur sera autorisé à conduire jusqu’à ce que le tribunal administratif rende sa décision.

Bon à savoir :

Il est possible d’effectuer un stage volontaire de récupération de points pour regagner jusqu’à 4 points avant même de recevoir le formulaire 48SI de l’administration. Vous pourrez ainsi éviter l’invalidation de votre permis de conduire.