Le saviez-vous ? Depuis le 1er juin 2023, il est dorénavant possible de résilier plus simplement ses contrats souscrits en ligne, par abonnement pour certains. Voici les réponses à toutes vos questions pour vous aider à mieux déchiffrer le principe de la résiliation d’assurance auto en ligne simplifiée.

Pourquoi une résiliation voulue en trois clics ?

L’opportunité de pouvoir dorénavant résilier un contrat d’assurance auto en 3 clics a fait l’objet d’âpres débats. Elle résulte du projet de loi pouvoir d’achat, adopté le 16/08/2022, pour lutter contre les effets de l’inflation et protéger le pouvoir d’achat. A cette occasion, l’opportunité de résilier plus facilement ses contrats avait été proposée par différents députés.

L’objectif visé était de permettre aux consommateurs de se désengager simplement des prélèvements qu’ils considéraient inutiles. Une manière d’avoir l’opportunité de faire jouer la concurrence plus rapidement, et de réaliser une économie en changeant d’assureur ou de fournisseur de services.

La finalité de la résiliation en 3 clics est de simplifier le processus de résiliation pour pouvoir souscrire un nouveau contrat plus avantageux en termes de prix.

Depuis le 01/06/2023, cette disposition s’applique obligatoirement aussi bien aux nouveaux contrats qu’aux contrats en vigueur. Une façon d’améliorer plus rapidement et plus simplement le pouvoir d’achat des consommateurs.

À compter de quelle date s’applique la résiliation en 3 clics ?

Depuis le 01/06/2023, il est devenu possible de pouvoir résilier plus facilement en ligne les contrats.

A qui s’adresse la réalisation en 3 clics ?

La résiliation en 3 clics s’adressait à tous les souscripteurs d’un contrat en cours à la date du 01/06/2023. Depuis cette date, il est possible de pouvoir résilier les contrats qui avaient été souscrits antérieurement.

Les contrats souscrits en agence bénéficient de cette possibilité à la condition expresse que la société d’assurance propose également un service de souscription de ligne.

Quels sont les contrats et services concernés par la résiliation en 3 clics ?

Bon nombre de contrats de services avec tacite reconduction sont concernés par cette nouvelle mesure :

• Les contrats d’assurance automobile, multirisques habitation et les contrats de complémentaire santé,
• Les contrats des fournisseurs d’énergie : gaz, électricité, …
• Les opérateurs de réseaux : téléphonie, internet, …
• Les opérateurs audiovisuels et du cinéma à la demande : Netflix, Amazon Prime Vidéo, …
• Les services de presse en ligne.

De la même façon, la résiliation est consentie dès lors que ces sociétés proposent un service d’abonnement payant en ligne.

Quel est le mode de fonctionnement de la résiliation en 3 clics ?

Les assureurs et les différents opérateurs de services doivent faciliter les démarches de résiliation et les rendre les plus simples possibles.

Pour cela, les services en ligne des sociétés doivent permettre aux clients d’accéder à une rubrique leur proposant la résiliation du contrat. Cette fonctionnalité doit être aisément accessible, totalement gratuite et continuelle.

Quelles sont les modalités de résiliation en 3 clics d’un contrat d’assurance ?

Cette mesure s’adresse aux contrats d’assurance multirisques habitation, automobile ainsi qu’aux contrats de complémentaire santé et contrats affinitaires (contrats proposés en complément d’un bien ou d’un service, comme l’assurance des téléphones mobiles, par exemple).

L’assuré, désireux de résilier son contrat, se rend sur son espace client, et doit renseigner les informations suivantes en 3 clics maximum :

• Ses nom, prénom,
• Ses coordonnées : téléphone, mail, …
• Son numéro de contrat,
• Le motif de sa demande de résiliation (il lui suffit simplement de demander la résiliation de son contrat à sa date d’échéance anniversaire ou pour un autre motif recevable, comme par exemple, un changement de situation personnelle),
• La date de prise d’effet de sa demande de résiliation (date d’échéance anniversaire du contrat, par exemple, pour une demande de résiliation à l’échéance anniversaire du contrat).

L’assureur devra lisiblement rappeler les règles de résiliation. Notamment lorsqu’un préavis de résiliation est nécessaire, ainsi que les conséquences de la résiliation. Pour un contrat automobile, par exemple, en rappelant que l’assurance responsabilité civile automobile est obligatoire.

Les lois permettant de la résiliation d’un contrat d’assurance restent inchangées : loi Chatel, loi Hamon, loi de résiliation infra-annuelle pour les contrats de complémentaire santé.

Tout manquement à ces obligations est sanctionné par une amende administrative d’un montant maximum de 15.000 € pour une personne physique et d’un montant maximum de 75.000 € pour une personne morale.

Peut-on résilier à n’importe quelle période ?

Le processus de résiliation en 3 clics a pour seul objectif de faciliter les démarches de résiliation. Sur le principe, l’assuré n’est plus tenu par l’envoi d’un courrier recommandé en accusé de réception. Toutefois, le respect des délais impartis demeure obligatoire. Si un contrat prévoit un engagement d’un an au minimum, le client sera tenu d’attendre ce délai. Comme cela est le cas pour les contrats d’assurance automobile, multirisques habitation ou encore les contrats de complémentaire santé. Seules les modalités administratives se trouvent simplifiées.